jours, prononcée le 5 février 2025 par M.

Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02534 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27PJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

S’agissant de la menace à l’ordre public, celle-ci figure également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisème et quatrième prolongations de la mesure de

N° RG 24/01125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RZ5 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L’autorité préfectorale demande une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [S] [H].

La menace à l’ordre public figure donc également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles

par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Strabourg le 26 mai 2023. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 juillet

Vu les observations de Maître GHAZAOUIR Jessica concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement concernant Monsieur [F] [N] , aux motifs tirés de : - une absence d’information du JLD de la prolongation

L’autorité préfectorale demande une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [G] [H] [L].

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation

La menace à l’ordre public figure donc également au titre des critères pouvant être invoqués par l’administration à l’occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention, lesquelles

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."

N° RG 24/01269 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V2Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01272 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V24 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V3Z ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V3W ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

N° RG 24/01041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJY ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers