Par courrier du 12 mai 2023, la SAFER leur a indiqué qu'elle a décidé de " mettre en œuvre la procédure de délaissement contractuellement stipulée dans l'acte authentique de vente régularisé au profit

Un projet de promesse synallagmatique de vente contenant les conditions suspensives d’usage a été établi et la signature de l’acte prévue le 11 juin 2024 ajournée.

Concernant la promesse de vente des consorts [B] et [Y] à Madame [U], celle-ci était mensongère puisqu’elle énonçait en page 12 que les vendeurs n’avaient conféré à personne d’autre un droit quelconque

Par courrier du 24 mars 2022, les consorts [Y] ont informé la société HIVORY de la caducité de la promesse de vente consentie.

sur le prix, et que le vendeur a expressément déclaré qu’il ne pourrait en aucun cas se refuser à réaliser la vente, s’interdisant par ailleurs d’aliéner à une autre personne que l’acquéreur le bien vendu

Cette vente n’a finalement pas été réalisée.

moment - un rendez-vous de signature de promesse de vente a néanmoins été organisé par les autres indivisaires et leur notaire et qu'une date de signature a été fixée au 9 septembre 2024, date à laquelle

Lorsque les éléments sur lesquels les parties ont donné leur accord sont modifiés de manière substantielle après la signature de la promesse de vente, un nouveau délai de rétractation commence à courir

promesse de vente ou tout compromis avec tout acquéreur que le mandataire lui aura présenté au prix et conditions des présents.

conditions ci-dessus exposées - de l'application par la SCI MADE du droit de préférence prévu au bail de courte durée en cas de vente des locaux par la propriétaire au cours du bail, étant précisé que

Si un taux d'humidité entre 25 et 50 % a pu être observé dans le temps de la promesse de vente, Monsieur [Z] [J] conclut qu'il a pour seule origine le dégât des eaux en cuisine constaté à la même période

La promesse n’a pas été réalisée, la signature de l’acte authentique de vente n’est pas intervenue.

la clause de servitude entre la promesse de vente et la vente.

pas procéder à ce prélèvement compte tenu de la date de la vente.

Cette promesse a une durée de 6 mois qui court à compter du terme de la convention de dépôt.

[F] [P] et la SCI Trincafer une mise en demeure par laquelle il sommait ces derniers: de reprendre sans délai le processus de vente et de signer la promesse de vente en cours de finalisation, telle qu’

[W] [N] a fait savoir à l'agence Abrinor que les autres actionnaires de la société n'acceptaient pas la vente partielle et qu'il se dédisait de la vente. La vente n'a donc pas été réitérée.

Les conventions CORALY’S comportent un article VI intitulé “promesse de vente ” qui prévoit que “le propriétaire promet unilatéralement de vendre à la société la collection dont il est propriétaire au

[T], représenté par Mme [H], a signé une promesse de vente rédigée par la société [39] avec M.

Pour conclure au rejet de la demande de sa condamnation à payer immédiatement le prix de vente, elle rappelle qu’elle n’a pas pu obtenir de prêt sans promesse de vente signée.