CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale et ceux qui ne le sont pas car déjà réparés au titre du livre IV.
Chambre 10 cab 10 J
6a15e5f4cdc6046d47057443
18 mai 2026
L'article 2241, alinéa 1er, du même code dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », l'article 2242 du même code prévoyant
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Aux termes de la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 21 juillet 2019 sans réserve, la nature de l'accident est exposée comme suit : " une lampe à éthanol a été rechargée.
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
Ainsi ces sommes ont-elles vocation à faire l'objet d'un rapport en application de l'article 843 du code civil.
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
fondées, - juger que Monsieur [X] [Z] n'a commis aucun manquement dans le cadre de la conduite de son véhicule, les distances de sécurité ayant été respectées tout autant que la vitesse dans le cadre
CTX PROTECTION SOCIALE
6855d44baee47295cf5faea1
10 avril 2025
[N], il convient de ramener sa demande à de plus justes proportions et lui allouer de ce chef, la somme de 5000 euros. - Perte de chance de promotion professionnelle.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd0bcdc6046d479e582a
Au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de le santé publique et L.376-1 du code de la santé publique, Madame [T] accepte les conclusions du rapport d’expertise, ne conteste pas sa part de responsabilité
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
-Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, le prélèvement et l'analyse réalisés dans le cadre d'un examen de détection des antigènes du
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Jean-jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fed4cdc6046d47af732e
9 avril 2026
Par combinaison de l'application des articles L 243-7-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L 822161 du code du travail, la majoration en cas de travail dissimulé est porté en cas de commission
C6-REFERES
6a160ce1cdc6046d47085601
26 mai 2026
de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical et qu
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ccaa704a07f492d816
9 janvier 2024
Vu l'article 1147 ancien du Code Civil et désormais 1231-1 du Code Civil Condamner la SNC KAUFMAN & BROAD BORDEAUX PROMOTION 4 au montant des travaux reparatoires des désordres soit : - 300 € HT soit
Chambre des Référés
66964165f5112d8edd0584c6
11 juillet 2024
La SAS ADMINISTRATION ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (ADI PROMOTION) en qualité de maître d’ouvrage délégué et co-gérante de la SCI LE DOMAINE DE L’OREE DU BOIS, M.
1ère Chambre Civile
6a0e2d22cdc6046d475d1393
20 mai 2026
Elle affirme également que le droit de préemption de la SAFER n’a pas été purgé, ce qui serait un second moyen de nullité.
Chambre des référés
69e657cfcdc6046d47ea5ad2
Elles précisent que, dans le cadre des appels en garantie, certains constructeurs et assureurs contestent les conclusions du cabinet SARETEC.
2ème chambre 2ème section
6780214f9c3ba90f51dc2732
9 janvier 2025
de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
69856888cdc6046d4721892d
7 juillet 2025
Sur la demande d'indemnisation au titre de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'"indépendamment de la majoration
3ème Chbre Cab A3
69d7fe7fcdc6046d47af6d10
n'indemnisation qui reviendra à la SCI [M] au titre des dispositions de l'article 700 du du Code de Procédure Civile Condamner la concluante aux dépens.
Chambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
Page 3 sur 335