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6 021 résultats pour « qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de non-recevoir ».

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que : à titre principal, l'action est irrecevable à son égard en raison d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f9bcdc6046d4748d0df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

parts en pleine propriété et 5583 parts en usufruit, qui exerce également les fonctions de gérant, - Monsieur [P] [Z] titulaire de 1000 parts en pleine propriété et 1861 parts en nue-propriété, (fils

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d554d7cdc6046d4770612a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 8 janvier 2021, le juge de la mise en état de la 6ème chambre 2ème section a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés défenderesses, déclaré les opérations d'expertise

Source officielle
TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de non-recevoir qui consiste en l’occurrence à contester le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS Valocîme ; La SAS Hivory soutient en premier lieu que la demanderesse ne peut agir faute d’

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e001dcdc6046d4759b2e4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La Société Générale a soulevé une fin de non-recevoir tiré de son défaut de qualité à défendre. Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par exploit du 20 mars 2023, elle a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de céans la société [U] ANTIBES en sa qualité de représentant de la copropriété, aux fins de voir

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les fins de non-recevoir sont recevables lorsque leur cause est révélée après l'ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de non-recevoir.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0f5cdc6046d479af04f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

fins de non-recevoir, ECARTER la prescription annale soulevée par la société [J] Ile de France, RECEVOIR dès lors la société PHILGEN en ses demandes, l'y DECLARER bien fondée, En conséquence, DIRE que

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0cc465cdc6046d473b859c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, intervenante volontaire, sollicitent de : - REJETER la fin de non-recevoir opposée par la SAS DSTP 86, - RECEVOIR les sociétés NEXITY VAL DE LOIRE et SMA en leur action à l'encontre de la SAS DSTP

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb109cdc6046d473a1a02

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ALLIANZ en qualité d’assureur DO et CNR 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0dfcdc6046d479d628b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS SECAFI soutient notamment que : - Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc74fcdc6046d473bbe17

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes d’une lettre officielle du 03 janvier 2023 du conseil de l’Institut Notre Dame de la Providence aux époux [S], une fin de non recevoir a été opposée à ces derniers en précisant que l’Institut

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CÉSAR soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [F] [D] , non partie à la procédure d'expertise en référé entamée par le syndicat des copropriétaires ni initialement devant le juge des contentieux de la protection entre Mme [G] [S] , M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a1895fdcdc6046d47481166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par monsieur [V] [M] et par madame [P] [S], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 6.909,10 € TTC formée par

Source officielle

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