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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
de non-recevoir ».
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
Elle fait valoir que : à titre principal, l'action est irrecevable à son égard en raison d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
parts en pleine propriété et 5583 parts en usufruit, qui exerce également les fonctions de gérant, - Monsieur [P] [Z] titulaire de 1000 parts en pleine propriété et 1861 parts en nue-propriété, (fils
6ème chambre 1ère section
69d554d7cdc6046d4770612a
7 avril 2026
Par ordonnance du 8 janvier 2021, le juge de la mise en état de la 6ème chambre 2ème section a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés défenderesses, déclaré les opérations d'expertise
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
de non-recevoir qui consiste en l’occurrence à contester le défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SAS Valocîme ; La SAS Hivory soutient en premier lieu que la demanderesse ne peut agir faute d’
9ème chambre 1ère section
6a0e001dcdc6046d4759b2e4
La Société Générale a soulevé une fin de non-recevoir tiré de son défaut de qualité à défendre. Par ordonnance du 26 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir.
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
9 avril 2026
Par exploit du 20 mars 2023, elle a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de céans la société [U] ANTIBES en sa qualité de représentant de la copropriété, aux fins de voir
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
Les fins de non-recevoir sont recevables lorsque leur cause est révélée après l'ordonnance de clôture.
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
de non-recevoir.
6ème chambre 2ème section
6a10a0f5cdc6046d479af04f
22 mai 2026
fins de non-recevoir, ECARTER la prescription annale soulevée par la société [J] Ile de France, RECEVOIR dès lors la société PHILGEN en ses demandes, l'y DECLARER bien fondée, En conséquence, DIRE que
Chambre 3
6a0cc465cdc6046d473b859c
18 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Selon les dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e301fcdc6046d475d6816
, intervenante volontaire, sollicitent de : - REJETER la fin de non-recevoir opposée par la SAS DSTP 86, - RECEVOIR les sociétés NEXITY VAL DE LOIRE et SMA en leur action à l'encontre de la SAS DSTP
7ème chambre 1ère section
6a0cb109cdc6046d473a1a02
19 mai 2026
ALLIANZ en qualité d’assureur DO et CNR 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant
Chambre 9
6a10c0dfcdc6046d479d628b
La SAS SECAFI soutient notamment que : - Selon l’article 122 du code de procédure civile, “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc74fcdc6046d473bbe17
Aux termes d’une lettre officielle du 03 janvier 2023 du conseil de l’Institut Notre Dame de la Providence aux époux [S], une fin de non recevoir a été opposée à ces derniers en précisant que l’Institut
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
CÉSAR soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la S.A.S.
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
Mme [F] [D] , non partie à la procédure d'expertise en référé entamée par le syndicat des copropriétaires ni initialement devant le juge des contentieux de la protection entre Mme [G] [S] , M.
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par monsieur [V] [M] et par madame [P] [S], Déclarer irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de la somme de 6.909,10 € TTC formée par
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