Or, au regard de ce qui a été mis en exergue ci-dessus, Madame [U] ne peut valablement se prévaloir de cette clause pour soutenir qu’elle n’a plus qualité à défendre depuis cette vente du 14 avril 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/81990 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NFR N° MINUTE : CCC demandeur CCC Me GIRAUD CE défendeur SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14

Par jugement en date du 3 janvier 2023, le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité à défendre et de la prescription soulevées par la SCI du Parc de Fromont et a ordonné

année 2013 ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 14 février et le 11 décembre 2023 par la société LES CHANTEROLLES et Monsieur [V], tendant à déclarer le demandeur irrecevable pour défaut de qualité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Quatrième Chambre N° RG 24/06417 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN7Z Minute Numéro : Notifiée le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bénito AGBO, vestiaire

Il est ainsi établi qu'elle ne dispose pas de la qualité à défendre dans le cadre de la présente instance.

Par ailleurs, si le fait de ne pas pouvoir comprendre sur quel fondement sa responsabilité est engagée peut en effet porter atteinte aux droits de la défense, cela ne prive pas le défendeur de sa « qualité

L'affaire a été évoquée sur incident à l'audience du 09 septembre 2023 où elle a été mise en délibéré au 07 octobre 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à

VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.C.P.

nouvelles non signifiées par huissier à l’encontre de Monsieur [B] [V] en application de l’article 68 du code de procédure civile en l’absence de comparution de sa part à l’audience, -l’absence de qualité

À l’audience du 1er juillet 2025, le juge de l’exécution a également soulevé l’irrecevabilité des demandes de Mme [Y] [R] formées à l’encontre de la Ville de [Localité 6] pour défaut de qualité à défendre

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état du 3 mai 2024, la société [Localité 1] Est Real Estate a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 32 du Code de procédure civile, qu’elle n’a pas qualité à défendre, étant dépourvue de droit à agir en la cause, n’étant pas propriétaire

Par ordonnance du 16 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de BFG Capital gestion privée.

En défense, la SCI AVIA [Adresse 4] et M. [H] [D] demandent la mise hors de cause de M. [H] [D], au motif que la société, dont il était le gérant, n'est plus immatriculée.

Par ordonnance du 31 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société OPTEVEN ASSURANCES tirée de son défaut de qualité

conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 13 janvier 2025, Monsieur [Z] [L] demande au juge de la mise en état de : JUGER irrecevable toute demande à son encontre pour défaut de qualité

pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

[K] ont été confiés à la société [N] Immobilier et qu'elles s'accordent sur le fait que la société AGS Immobilier-Ternes n'a de ce fait pas qualité à défendre dans le cadre de la présente procédure.

[K] [L], en qualité d’entrepreneurs individuels. Dans ces conditions, « l’[N] [R] – AGENTS GÉNÉRAUX AXA ASSURANCE ET BANQUE MONTMORILLON » ne dispose pas de la qualité à défendre.