Un procès-verbal de réception avec réserve a été signé par les parties en date du 21 octobre 2022, les réserves étant les suivantes : - « finitions à revoir au niveau du premier percement sur l’îlot :

A l’appui de sa demande de provision, elle fait valoir que dans la mesure où l’ouvrage a été réceptionné sans réserves, où la réception détermine le paiement du solde du marché et où il est suffisamment

[F] les a réceptionnés sans réserve et a procédé au règlement du solde de la facture de la SA [L]. Se plaignant de désordres apparus à compter du 26 décembre 2022, M.

Le 01.8.2023, il les a réceptionnés sans réserves mais n’en a pas réglé le prix en dépit de plusieurs relances. Le 02.11.2023, il a fait établir par commissaire de Justice un constat des lieux.

Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve signé par le maître d’œuvre du syndicat le 29 avril 2024.

En réplique, la CPAM du Rhône expose deux principaux éléments : - D'une part, elle indique ne pas avoir réceptionné le courrier de réserves de l'employeur ; qu'elle n'en trouve aucune trace de réception

Elle fait valoir que les travaux ont été réceptionnés sans réserve et qu’elle a accompli sa mission avec professionnalisme et diligence ; qu’elle a vainement tenté d’obtenir le paiement des sommes qui

Elle expose qu’elle a exécuté une prestation de nettoyage acceptée par la SCI Cyrthoni, ce qui ressort du procès-verbal de réception sans réservé signé par celle-ci, ce document mentionnant en outre le

[P] et Mme [W] exposent: - que leur maison a été réceptionnée avec réserves le 30 septembre 2022, en présence d’un représentant de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION; que ces réserves n’ont pu être

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 juillet 2023 et une somme de 1 730,62 € a été séquestrée en vertu d'une convention destinée à garantir la levée des réserves.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 juillet 2017.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02095 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUD3 3 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

MOTIVATION Sur la réception La société Maisons Pierre expose que : - les consorts [N] ont réceptionné l’ouvrage sans réserve, alors qu’ils étaient assistés d’un professionnel de la construction; - la

L’installation a été réceptionnée sans réserve le 27 novembre 2024 (pièce n°3 de la SARL DH CHEMINEE).

Ces lots ont été réceptionnés avec réserves le 31 octobre 2019.

L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves

Les travaux ont été effectués et puis réceptionnés sans réserve le 18 mai 2018.

Les travaux ont été réalisés les 24 et 25 avril 2023 et un procès-verbal de réception sans réserve a été régularisé le 25 avril 2023.

Ainsi une fois la réception prononcée, surtout sans réserve, l’entreprise ne peut plus être poursuivie en exécution du contrat.

COMECA le 21 août 2018, après cette réception sans réserves, pour dénoncer l’existence de ces désordres.