cotisations et contributions sociales.

de réduction sur cette base ; - condamner Madame [C] [L] à la peine de recel successoral ; - ce faisant, la condamner à réintégrer la somme de 37.243,33 euros portant intérêt au taux légal à compter

Contrairement aux affirmations de [6], les tableaux et calculs présentés permettent d’être informé et de comprendre la cause et les bases du redressement en question.

chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations.

La société [2] conteste cette réintégration, indiquant que les écarts constatés sont dus à l’exclusion de l’assiette des cotisations des rémunérations des salariés exerçant une activité itinérante ou en

et de la réduction des cotisations salariales, considérant que les formules de calcul appliquées par la SAS [Q] [I] étaient erronées.

La société s’est d’ailleurs vu notifier un redressement, en sa faveur, faisant suite à la réintégration des heures d’équivalence dans le calcul de la réduction.

La rémunération du salarié est calculée sur la base du salaire pour 35 heures en moyenne, celle-ci est diminuée du montant correspondant aux heures non effectuées lorsque l’absence n’est pas indemnisée

[J] (n° 6) : La SAS [7] soutient que : - l’indemnité transactionnelle de licenciement n’est pas soumise à cotisations sociales lorsque l’employeur rapporte la preuve qu’elles visent à indemniser un préjudice

doit être réintégré dans l’assiette des cotisations.

copie exécutoire à Me Olivier MUL 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Olivier MUL EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 6 octobre 2022, la SCI IMMO FIN a donné

[C] [L] avait perçu un salaire net annuel (en 2016) avant impôts de 16.152 euros, lequel, après actualisation de droit, est à fixer à 1.578,31 euros mensuels comme base de calcul.

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que

, la compagnie assurance propose un calcul sur la base d’un tarif horaire de 15 euros, s’agissant d’une aide non médicalisée et non spécialisée.

engagées ou sur la base d'un forfait annuel en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location

L’indemnisation des frais professionnels s’effectue, soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur, soit sur la base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que

Cette créance en principal, hormis l'acompte de 2.200€, se ventile en plusieurs postes : -réindexation 2019 : 183,90 € ; -réindexation 2020 : 277,56 € ; -réindexation 2021 : 271,08 € ; -réindexation 2022

Elle souhaite le calcul du montant de l’indemnité d’occupation du domicile conjugal par l’époux au profit de l’indivision post-communautaire et le rachat par l’époux de sa part des parcelles de terrain

Elles sollicitent donc de demander au notaire d’évaluer les biens donnés au jour du décès pour le calcul de la réserve, compte tenu de leur état au jour de la donation.

Habitat 44, représenté, a réitéré ses demandes, actualisant l'état de la dette locative à la somme de 3 717, 50 euros au 16 mai 2024.