En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00157 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGMW 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Le 27/02/2023, Il avait été ordonné la réouverture des débats à l'audience du 26/03/2024.

En l’état il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et le renvoi de la cause et des parties à une prochaine audience afin que la partie demanderesse justifie des sommes réclamées et de permettre

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

BENALI Taanlimi, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Mélanie MORA Assesseur : Karine LACOMBE Assesseur

L'affaire a été mise en délibéré au 21 juin 2024, date à laquelle la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à l'URSSAF de comparaître et de justifier de ses deux créances.

Sur la réouverture des débats Selon l’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

Au vu des éléments transmis, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 1er juillet 2024. Cette mesure était motivée afin de permettre à M.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

des débats.

DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 29 Octobre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025

L’article 444 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Société SGC NICE 4 RUE GABRIEL FAURE 06049 NICE CEDEX 1 non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL,assistée

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par jugement réputé contradictoire et avant dire droit en date du 27 juin 2024 à la motivation duquel il convient de renvoyer , la présente juridiction a : -ordonné la réouverture des débats afin d’inviter

[M] [S] ont sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

président peut ordonner la réouverture des débats.

En défense, Madame [D] [E] [W] n’a ni comparu ni été représentée, bien que régulièrement citée en l’étude, une expédition de la décision de réouverture des débats lui ayant été transmise par lettre simple