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3 503 résultats pour « résiliation sur simple demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42240a00405eb741f34d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, il résulte de l'assignation en référé du 25 octobre 2022 et de l'exposé du litige du l'ordonnance en date du 19 octobre 2023, que la SA ADOMA a demandé de fixer une indemnité d’occupation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] de leurs demandes tendant à voir constater la perfection de la vente et à voir prononcer sa résiliation aux torts exclusifs de M. [H].

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

abusives et les réputer non écrites ; débouter la société CEGC de ses demandes ;débouter la société CEGC de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts ; subsidiairement, cantonner

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d967b5cdc6046d47d06281

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e1328fcdc6046d477d390a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conséquent, la demande d'article 700 du code de procédure civile sollicitée par la demanderesse sera rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67816cf26d34da2cbdcd8746

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la société Logirep a fait assigner la société Ghita car en référé devant le président de ce tribunal, pour : - faire constater la résiliation du bail

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La demande de résiliation judiciaire subsidiaire est donc sans objet.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f259d33109fd079b7a20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’assignation délivrée le 25 février 2025 comporte une demande relative à la non justification de l'assurance et demande au juge de constater que le bail est résilié de plein droit par le jeu de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697a8501cdc6046d4707a805

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2025, la SARL MC demande au Juge des référés : A titre principal : - De constater son acquiescement à la demande de résiliation du bail

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6674e929a9d8fcee14

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6374e929a9d8fcedcb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demande est donc recevable à ces égards.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f498acdc6046d477b0613

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Elle demande au tribunal de : A titre principal, - CONDAMNER solidairement M.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7afd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résiliation du bail : La demande de résiliation pour défaut de justification d'assurance L’article 7 § g de la loi du 6 juillet 1989 7, g) rappel l'obligation d’assurance du locataire et précise

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc5ccdc6046d4790cfec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SCI [K] a ensuite fait assigner Monsieur [X] [F] le 09 septembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284f3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle indique enfin qu'elle n'a commis aucune faute, usant simplement d'une faculté de résiliation anticipée prévue dans les conditions générales EUROSYS et qu'elle n'est donc redevable d'aucune somme à

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f70a9cdc6046d477e0206

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfaa33b2bc65ea7345ca

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la résiliation des contrats et la demande de restitution 1- contrat de location n°DL1568600 Au soutien de sa demande, la société CM-CIC Leasing Solutions verse aux débats : - le contrat de location

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0f034fdec52d9e9d87

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d44bc432ce7d11a56ce7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

696558fecdc6046d4710d540

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

*Sur la demande de provision au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayées A titre principal, la demanderesse sollicite la somme de 30 434,35 € au titre des loyers, charges et de l'indemnité

Source officielle

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