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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f34d
4 avril 2024
En l'espèce, il résulte de l'assignation en référé du 25 octobre 2022 et de l'exposé du litige du l'ordonnance en date du 19 octobre 2023, que la SA ADOMA a demandé de fixer une indemnité d’occupation
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
[U] de leurs demandes tendant à voir constater la perfection de la vente et à voir prononcer sa résiliation aux torts exclusifs de M. [H].
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
abusives et les réputer non écrites ; débouter la société CEGC de ses demandes ;débouter la société CEGC de sa demande tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts ; subsidiairement, cantonner
Référés JCP
69d967b5cdc6046d47d06281
7 avril 2026
Sur la demande en paiement des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant
CHM JCP CTX GENERAL
69e1328fcdc6046d477d390a
13 avril 2026
Par conséquent, la demande d'article 700 du code de procédure civile sollicitée par la demanderesse sera rejetée.
Chambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la société Logirep a fait assigner la société Ghita car en référé devant le président de ce tribunal, pour : - faire constater la résiliation du bail
JCP FOND
6a0e3374cdc6046d475db160
19 mai 2026
La demande de résiliation judiciaire subsidiaire est donc sans objet.
Ch4.3 JCP
6866f259d33109fd079b7a20
3 juillet 2025
L’assignation délivrée le 25 février 2025 comporte une demande relative à la non justification de l'assurance et demande au juge de constater que le bail est résilié de plein droit par le jeu de la clause
Chambre 1 Cabinet 1
697a8501cdc6046d4707a805
13 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 25 novembre 2025, la SARL MC demande au Juge des référés : A titre principal : - De constater son acquiescement à la demande de résiliation du bail
68e03c6674e929a9d8fcee14
2 octobre 2025
La demande est donc recevable à ces égards.
68e03c6374e929a9d8fcedcb
Chambre 7/Section 2
6a0f498acdc6046d477b0613
[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Elle demande au tribunal de : A titre principal, - CONDAMNER solidairement M.
6866f260d33109fd079b7afd
Sur la résiliation du bail : La demande de résiliation pour défaut de justification d'assurance L’article 7 § g de la loi du 6 juillet 1989 7, g) rappel l'obligation d’assurance du locataire et précise
JugeContentieuxProtection
69d6bc5ccdc6046d4790cfec
La SCI [K] a ensuite fait assigner Monsieur [X] [F] le 09 septembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284f3
4 juillet 2025
Elle indique enfin qu'elle n'a commis aucune faute, usant simplement d'une faculté de résiliation anticipée prévue dans les conditions générales EUROSYS et qu'elle n'est donc redevable d'aucune somme à
Service des référés
6a0f70a9cdc6046d477e0206
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail
67d1dfaa33b2bc65ea7345ca
17 janvier 2024
Sur la résiliation des contrats et la demande de restitution 1- contrat de location n°DL1568600 Au soutien de sa demande, la société CM-CIC Leasing Solutions verse aux débats : - le contrat de location
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0f034fdec52d9e9d87
15 avril 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
PPP Contentieux général
65c3d44bc432ce7d11a56ce7
2 février 2024
l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Chambre des référés
696558fecdc6046d4710d540
9 janvier 2026
*Sur la demande de provision au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayées A titre principal, la demanderesse sollicite la somme de 30 434,35 € au titre des loyers, charges et de l'indemnité
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