Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 25 avril 2025, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des Conseils des parties jusqu'à l'audience du 3

en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01734 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMIY Nous, Pascal LATOURNALD

Par voie électronique du 4 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Il a pris connaissance de l'avis de l'employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l'ingénieur du service de prévention.

La SA d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 14 août 2025.

Par courrier du 13 mars 2025, la SA BATIR ET LOGER a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 13 février 2025.

[O] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09/01/2026 réceptionnée par le greffe le 09/01/2026 à 16h54 (cf.

[X] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Mai 2026 à 3h14 ; Vu la requête

2025 à 09h02 tendant à la prolongation de la rétention de M.

La société BÂTIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 6 août 2025.

[E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 janvier 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 09 janvier

[Z] [Y] alias [B] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26/01/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 31 octobre 2025.

[N] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/02/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 01/02/2024 à

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 22 juillet 2025, Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [I] [R] le 17 septembre 2025.

[U] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03/07/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/07/2025 à

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.