Dans ces conditions, il convient de considérer qu'il est établi que la société [15] avait conscience du danger de chocs acoustiques auxquels étaient exposés généralement ses salariés, et plus particulièrement

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En application de ces dispositions, le juge doit notamment vérifier la régularité de sa saisine

morale à l'instance RG 25/03263 ; Vu l'absence de constitution d'avocat et d'observations de la SARL OPTIMUM, citée à personne morale à l'instance RG 25/03263 ; Vu l'absence de constitution d'avocat

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 20/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQYY N° MINUTE 24/00161 JUGEMENT DU 03 AVRIL

, lancée à une vitesse trop importante, dépourvue de système de freinage actif ou passif, et qui est à l'origine du choc, mais aussi du fait du matelas, chose inerte, mais dont l'inadéquation à la vitesse

L'acheteur qui agit contre son vendeur en raison des vices cachés de la chose vendue dispose à son choix de l'action rédhibitoire ou estimatoire.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Suivant acte authentique en date du 3 février 2026, l’[D] [A] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SCI [S] afin de voir ordonner une expertise judiciaire

Dans ces conditions, l’expert repoussait l’expertise et fixait la date de réunion au 4 août 2023. A cette réunion, ni la société DAV’AUTOMOBILES, ni la société AUTOCONTROL ne se présentaient.

Sur le moyen de défense tiré de la perte de la chose louée En vertu des dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit

* Par voie de conclusions en défense notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, l’assureur de la société H&H demande au juge des référés de : - dire et juger la société MIC recevable et

, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

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En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sans même avoir à examiner si la condition d’existence d’un empiètement sur sa parcelle est constitué, il sera retenu l’argument pertinent avancé par la Région Réunion selon lequel en toute hypothèse,

du 13 mars 2025, dans le rapport établi par M [G], dans le rapport de M [W] du 7 octobre 2025 et dans la présente assignation - les décrire et en déterminer les causes - indiquer dès la première réunion

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

[B] et Mme [P] ont confié à la société J2M Habitat la réalisation des travaux de rénovation et d’isolation de leur maison d’habitation située au [Adresse 3] (49).

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs

étant remplies, l'expert organisera la première réunion ; Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs