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2 533 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 4] comparante, DEFENDERESSES S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fb6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ALLIANZ IARD (PREVOYANCE SANTE), dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed68d5cd4a8759ae634

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

EXCEL ENERGIES immatriculée au RCS de Nanterre sious le numéro 903 531 697, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni représentée Les débats

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee121

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Certains militants l’ont adressé aux consorts [B] ès qualités de dirigeants de la holding de la bailleresse.

Source officielle
TJ

Jex

686c219fdd7001754d61f9a9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[T], représentée par ses co-gérants Monsieur [D] [L] et Madame [S] [G], dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Anne-julie BACHELIER, avocat au barreau de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

° Portalis 352J-W-B7I-C5PT4 N° MINUTE : Assignation du : 02 Août 2024 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES ELEVEURS DE PORCS DE LA RACE BLANC DE L’OUEST [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

68ed50800da7cb996dc9eeb4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

4] Madame [D] [B] née le 11 Août 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Maître Nawel FERHATde la SELARL KAENA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

seulement informer les redevables mais aussi d’engager des réclamations et des actions judiciaires contre eux au besoin.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

seulement informer les redevables mais aussi d’engager des réclamations et des actions judiciaires contre eux au besoin.

Source officielle
TJ

Référés

68e57fa00e2901d10fa592e6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

6] [Localité 15] [Adresse 1]).

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd7c8a1343b8cd625b9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDERESSE

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par assignation adressée aux autorités irlandaises pour la société ISSL le 12 novembre 2025, et délivrée le 14 novembre 2025 aux sociétés Bouygues Telecom, Free, Orange, Société Française du Radiotéléphone

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

ACTIS en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS BT MULTISERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] Non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5049e85d0474bddb3942

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

6], prise en la personne de son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-Etienne BODART, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nil

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

68f2af7ce97b8c182997b6d5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CA CONSUMER FINANCE RCS de EVRY N° 542 097 522 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège., représentée par Maître

Source officielle
TJ

Référés civils

65a978ab19a7f19a78305ab3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'expert : Monsieur [V] [M] [Adresse 7] [Adresse 7] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 25] inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de : 1.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e104d33109fd079b4ab4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle sollicite sa mise hors de cause et propose d'être entendue en qualité de sachant. Elle s'en rapporte pour le reste à ses écritures.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties, prises en la même qualité.

Source officielle

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