Ziad EL IDRISSI, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assisté de M.

Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La caisse qui instruit la demande de prise en charge n’est pas liée par les termes du certificat médical mentionnant les lésions et leurs rattachements à un tableau déterminé.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 22 novembre 2024.

demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire

Disons que le rapport récapitulera l’ensemble des missions et une conclusion qui reprendra poste par poste le résultat des investigations.

Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 12 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0064 DEFENDERESSE DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial MAGISTRAT

Il estime en conséquence que Madame [H] ne rapporte pas la preuve du caractère déraisonnable de la durée de la procédure.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Greffe le 4 juillet 2025, après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Rémy BLONDEL,magistrat

Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M.

LES PARQUETEURS DE FRANCE 19 rue Poulmarch 95100 ARGENTEUIL défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière DEBATS

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI

Elle fait valoir qu’elle rapporte un commencement de preuve susceptible de justifier l’organisation d’une telle mesure, à savoir le rapport du Docteur [T].

définitif ; DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre : la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,

[F] exerçant sous le nom commercial INTER IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Vincent LOIR de la SELEURL SELARLU VL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0874 MAGISTRAT

si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.