[Q] a, par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, fait réaliser une expertise privée contradictoire confiée à la société Alliance Experts qui a établi un rapport le 5 août 2024.

Il expose que le bilan de 2018 enregistre un poste créances clients qui a doublé par rapport à 2017, ce qui a dû logiquement obérer la trésorerie de l’entreprise, expliquant l’incapacité de la société

CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS (75003), agissant poursuites

Elle ajoute que la société VL12/10 retient abusivement son matériel, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un lien de connexité entre la créance invoquée par la société VL12/10 et le matériel retenu.

de sa créance.

Pour s’opposer à la demande de provision formée par Mme [C], la société GAN ASSURANCES relève que les conclusions du rapport d’expertise sont contestées tant par Mme [C] que par elle-même, l’assureur contestant

LOWIDE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 529 972 606, dont le siège social est

Un rapport d'enquête sociale du 9 février 2026 a été déposé au greffe du tribunal duquel il ressort que Monsieur [C] [B] et Madame [K] [W] n'ont pas honorés certains rendez-vous ne permettant pas la réalisation

La SCI [L] [I] est infondée à prétendre que la société FRANS [Y] ne rapporte pas la preuve d’une créance paraissant fondée en son principe à son encontre.

[F] a saisi son assureur protection juridique, lequel fait diligenter une expertise amiable par la société EUREXO.

Si l’indemnité d’occupation est fixée à un montant inférieur au loyer contractuelle, la société BNP Paribas deviendrait créancière d’un trop perçu par la bailleresse pour la période passée, entre la fin

Par acte sous seing privé de la même date, la société SITEX ISOLATION et la SAS LES AFFRANCHIS ont établi un contrat de cession de créance portant l'obligation d'indemnisation de la compagnie d'assurance

de cette créance, laquelle mesure conservatoire a été réalisée le 7 novembre 2022 et dénoncée à la société le 9 novembre 2022.

de la société [3] au profit de M.

SEGINE, société par actions simplifiée, dont le siège social est au [Adresse 2].

Elle rapporte que la banque a procédé à des mesure d’exécution forcée alors que le mandataire liquidateur était sur le point de distribuer les fonds issus de la réalisation de l’actif de la société [C]

Au soutien de sa prétention au versement de la somme de 3098,03€, la société demanderesse explique que la cession de créance a été valablement signifiée et qu’elle justifie tant du principe que du quantum

Il ajoute à titre subsidiaire qu’il incombe à l’URSSAF de rapporter la preuve du principe et du montant de la créance pour laquelle a été délivrée la contrainte et constate que l’organisme échoue à en

Le 11 juillet 2025, le bilan économique et social avec l'état des créances déclarées a été déposé au greffe par le mandataire, qui l'a également adressé aux créanciers et à la débitrice par lettres recommandées

[A], la société d'assurance mutuelle Mutuelle d'assurance du corps de santé français (société MACSF), et M. [C].