La Société employeur souligne que le salarié l’a informée tardivement (le 11 janvier) de la survenance de cet accident et elle reproche à la Caisse de ne pas avoir réalisé d’enquête alors qu’il n’existe

[A] [N] a travaillé en qualité de menuisier/monteur et reprend les déclarations du salarié et de l'employeur dans leur questionnaire sur les mouvements réalisés à l'occasion de son exercice professionnel

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

consultant de l'employeur, - surseoir à statuer, - réouvrir les débats dès réception effective du dossier médical par le médecin consultant désigné par l'employeur.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime (Cass., Civ. 2ème, 9 février 2017, pourvoi n°15-24037).

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur

Ces nouvelles données justifient qu’un réexamen du taux d’IPP attribué soit réalisé. Il est favorable à l’organisation d’une mesure d'expertise judiciaire.

Monsieur [X] a saisi la Caisse Primaire d’Assurance Maladie en sollicitant la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur comme étant à l’origine de la maladie prise en charge.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

, audiencier, dûment mandaté --==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure [K] [L] travaillait en qualité d’agent de service hospitalier et de gardienne d’immeuble pour le compte de deux employeurs

ARTOIS [Adresse 2] [Localité 2] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

L’employeur n’a pas contesté cette prise en charge. La date de consolidation a été fixée au 20 novembre 2019.

-sur le fond, les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser

; en cas de reconnaissance, fixer les réparations correspondantes ; dire et juger qu'elle dispose d'une action récursoire contre l'employeur ; condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 22 MAI 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Brahim BEN [W], assesseur collège employeur

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. » Selon l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend

L'expertise médicale, réalisée par le Dr [Z] le 2 juin 2020 a conclu à la reprise par monsieur [K] d'une activité professionnelle quelconque au 7 mars 2020, un reclassement en concertation avec la médecine

Lorsque la preuve de ces deux conditions cumulatives est apportée, la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.