locative dont ils reconnaissent tous deux le principe et le montant.

Sur ce, En application de l'article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

SUPPLI FACTORY conclut au renvoi des parties à se pourvoir au fond, à titre subsidiaire à la déduction du dépôt de garantie des sommes dues, à l'octroi de délais sur 24 mois avec suspension des effets

Sur la fin de non-recevoir tirée du remboursement anticipé du prêt valant reconnaissance de dette   La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE invoque la reconnaissance de dette résultant du remboursement anticipé

L’expert précise qu’il incombait au poseur de procéder à une reconnaissance du support par sondage afin de déterminer la faisabilité de la pose des équipements.

Elle mentionne en particulier que les flux d'argent vers ou depuis le compte bancaire de Monsieur [U] [C] s'expliquent par des prêts réciproques, pour lesquels elle verse des reconnaissances de dette en

En l’espèce, les locataires reconnaissent le principe et le montant de la dette.

Monsieur [L] [H], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette

[L] [C] et Mme [J] [C], comparants, reconnaissent la dette dans son principe et demandent au juge des contentieux de la protection de leur octroyer des délais de paiement d'un montant mensuel de 100,00

[T] [V] comparaissent en personne et reconnaissent la dette locative, mais demandent à se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 184€ en règlement de l’arriéré.

[S] [I] comparaissent en personne et reconnaissent le montant de la dette locative, mais demandent à se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50€ en règlement

pour le solde de ladite dette.

A titre subsidiaire, la société Richardière forme un appel en garantie à l'encontre de la société BLUEDOLPHIN.

Monsieur [M] [J] comparait en personne et reconnaît la dette ; il confirme sa demande de délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Pourtant, une hypothèque judiciaire provisoire est une mesure conservatoire, qui n’impose pas, pour être régulière, que la créance qu’elle vient garantir soit exigible.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Cependant, il apparaît que le défendeur a signé une reconnaissance de dette en date du 26 août 2025 pour un montant de 3 605,28€.

Il a soutenu qu’il reconnaissait la dette locative née à la suite de son licenciement en 2023 et qu’il avait créé une entreprise qui restait dans l’attente du versement d’une somme de 30.000 euros qui

Par ailleurs, ils justifient d’une situation personnelle et financière les mettant en mesure de régler la dette locative en plusieurs mensualités.

Ils indiquent que ce dire ne vaut pas reconnaissance de dette dès lors que leur conseil n’a fait que reprendre les sommes qui étaient réclamées par les différents intervenants, précisant avoir procédé