FRANCE ASSURANCES devenue GENERALI IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir reconnaître la responsabilité de [V] [Z] du chef de l’accident, d’obtenir

Il convient en outre, en cas de refus de Monsieur [I] ou tout occupant de laisser l’expert rentrer dans son appartement afin de réaliser sa mission,de désigner un commissaire de justice à savoir la SCP

Sur la demande de droit de réponse à l’émission du 15 septembre 2023 Il résulte des pièces produites en demande (pièce n°3) et en défense (pièces n°1 - vidéos des émissions, n°3 retranscription de l’émission

La société FGCI sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef. Sur les autres demandes La société FGCI qui succombe supportera la charge des dépens.

à l'avocat d'assumer la responsabilité des demandes qu'il entendait former devant les tribunaux.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision

Sur les demandes accessoires : En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

, en ce compris, les frais relatifs à la sommation d'huissier signifiée le 3 octobre 2019 pour un montant de 160,18 € ; - débouter les sociétés défenderesses de toutes leurs demandes, fins et prétentions

la couverture de cette activité une fois que celle-ci est devenue licite pour les centres esthétiques.

[T] [S] de ses demandes ;condamner M.

Elle a porté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure à la somme de 3.000 € et demandé d’inclure dans les dépens le coût du constat d’huissier en date du 11 décembre 2024.

[C] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agirse déclarer incompétent pour statuer sur la demande de réparation du préjudice à titre subsidiaire :débouter M.

SUR LES DEMANDES DE M [U] A. SUR LA VALIDITE DE L’ACTE DU 31/12/2014 ET SON OPPOSABILITE 1. Sur la nullité de l’acte du 31/12/2014 en raison du défaut de consentement de M.[V].

Par jugement du 14 mars 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes formées par la société Apostrophe (devenue la société EAPO) aux fins d’annulation, de mainlevée

Aux termes de ses conclusions, il précise en outre qu'il a quitté le logement, de sorte que sa demande de mise en conformité du bail est devenue sans objet.

Procédure : Par acte d’huissiers de justice du 26 mai 2023, Madame [K] [A] [X] née [H] a assigné à comparaître devant le tribunal judiciaire de Pontoise, Monsieur [U] [O] [I] (procès-verbal de remise

les demandes de la SCI [Localité 7] et la condamner au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par acte d'huissier de justice du 22 décembre et 23 décembre 2021, Monsieur [J], [Y], [R] [I] et Madame [L] [U] ont fait assigner la SAS AX’HOME et la SARL GUIGNARD PROMOTION, devant le tribunal judiciaire

En demande : Madame [S] [W] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie THIERART de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS En défense : Madame [J] [T] [Adresse 3] [Localité

autres demandes, - de condamner la demanderesse à verser à la société GOOGLE LLC la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, Lors de l’audience