Par conclusions d’incident n°2 signifiées le 13 février 2024, l’établissement Hospital General de [15] demande au juge de la mise en état de : à titre principal - déclarer nulle l’assignation délivrée

Régulièrement représentée, oralement, l’[7] demande au tribunal de : -valider la contrainte émise le 11 septembre 2023 pour la somme de 131€ outre les frais de signification, en ce qu’elle est fondée par

régulière ; qu’en l’espèce le jugement lui a été signifié par lettre simple alors que le droit irlandais prévoit une signification par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la position de

En réponse, au visa de leurs conclusions visées à l’audience, les consorts [C] demandent au juge de l’exécution de : Déclarer la demande en réintégration irrecevable et mal fondée,Dire n’y avoir lieu à

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de la signification.

Par courriel du 22 août 2024, la société Foncia lui a répondu qu’elle n’avait pas reçu son courrier du 2 août. [J] [U] a alors saisi le juge des référés aux fins de report de la résolution n°6.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT

de fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée” ; Sur la régularité de la saisie-immobilière Attendu qu’eu égard à la bonne observation des formes

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

du fond.

Par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025, la SA CONCILIAN a indiqué que la société BREMANY sollicitait de lui donner acte de son désistement sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure

familiales, - le juge de l’exécution a refusé le renvoi de l’affaire et a ordonné le retrait des dernières conclusions et pièces de M.

du jugement.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au tribunal. La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

que la requête en injonction de payer déposée le 7 mars 2024, par acte d’huissier de justice pour le compte de Monsieur [H] [E] est entachée d’une irrégularité pour vices de forme et de fond faisant grief

telle signification.

Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

la signification de l’acte de saisine.