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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
67ec4133dd062d9f810e52ee
1 avril 2025
intérimaire réelle de la société débitrice.
J.E.X.
679a94bbe9a46d1f5a766eeb
14 janvier 2025
Elle estime donc être créancière de M [O] [W] la somme de 4423,29 €. Elle ajoute que l'exécution provisoire ne s'attache qu'aux créances de nature salariale.
TPX VER SUREND CTX
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
678aa9d75289c7662ca2bbfc
Rétablissement personnel
6a19e45bcdc6046d47693fde
26 mai 2026
Le montant de cette créance sera donc maintenu à la somme retenue dans le tableau des créances actualise au 28 novembre 2024.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
7 avril 2025
Elle ne dispose d’aucun patrimoine mobilier ou immobilier susceptible d’être vendu et ainsi désintéresser les créanciers.
1/1/1 resp profess du drt
68dd723b548223b2c7ab3572
1 octobre 2025
Par courrier du 23 novembre 2023, la CNBF a adressé à Me [S] un relevé actualisé des cotisations précitées et dues au titre de l'année 2019 pour un montant total de 3.372,02 euros.
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
JCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
Aucun autre créancier n'a comparu.
JEX
677d7d62b032d83cfd3e742d
7 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues
TPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
La bonne foi désigne la croyance juste pour une personne d'agir en conformité avec le droit et sans léser les droits d'autrui.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
de ses comptes personnels du [Date mariage 10] 1995, date de célébration du mariage, jusqu'au [Date mariage 5] 2020 inclus, mais également ses relevés annuels d'épargne salariale [25] sur lesquels ont
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
hypothécaires, d'éteindre le droit de suite des créanciers inscrits.
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
Au 31/12/2018 la situation est équilibrée et l’actif disponible suffit à faire face aux charges salariales.
JEX cab 3
69581d3e75782d5f06965fa2
2 janvier 2026
Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues
Serv. contentieux social
6706c3a8f1d01e3c86eeee3b
4 octobre 2024
Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.
65c28bf0a2af13da68689b48
2 février 2024
constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
Cette somme s'ajoutait à la dotation légale de 0,2 % de la masse salariale au titre du budget de fonctionnement.
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