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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
16 avril 2024
Le 7 octobre 2020, la CPAM D’[Localité 7] a écrit à la CRAMA en sa qualité d’assureur de la société EVALOR afin d’obtenir le remboursement des prestations versées en faveur de Monsieur [Y] [I] suite à
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013842439575e2f81f3f
22 avril 2024
22 avril 2024
Ainsi, les dispositions du code de la sécurité sociale autorisent la caisse qui a remboursé les prestations après réception des documents électroniques à demander au prestataire de lui reverser ces prestations
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c6d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
De plus, elle n’a pas réussi à savoir si la société LMNEXT FR avait elle-même reçu un remboursement des prestations de voyage intégralement payées.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69744c10cdc6046d4782709c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône, dont dépend [Z] [C], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation de [V] [R] au paiement de la somme de 7.965,36 euros au titre du remboursement
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697a1502cdc6046d47fb9d3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/00973 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7HF COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6628013742439575e2f81f2e
22 avril 2024
22 avril 2024
Ainsi, les dispositions du code de la sécurité sociale autorisent la caisse qui a remboursé les prestations après réception des documents électroniques à demander au prestataire de lui reverser ces prestations
Source officielleServ. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc15c4
2 février 2024
2 février 2024
“La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques
Source officiellePCP JCP fond
686428470bb2f8a66ca604db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le fractionnement d'une obligation unique de remboursement, les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu.
Source officielle2ème Chambre civile
66182ce74e82250580d23be2
8 avril 2024
8 avril 2024
garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a196af0ddb778926963067
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, les dispositions du code de la sécurité sociale autorisent la caisse qui a remboursé les prestations après réception des documents électroniques à demander au prestataire de lui reverser ces prestations
Source officielleRéféré président
67a66d969324999a647a7ead
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Se plaignant du retard du chantier et de réserves non levées et notamment d'une difficulté d'accès au garage en raison d'un problème d'altimétrie ainsi que du non-respect d'un engagement de remboursement
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle sollicite la condamnation de [C] [D] au paiement de la somme de 614,34 euros et a produit le justificatif de sa créance aux débats correspondant au montant des prestations servies à [B] [P], au titre
Source officielle19ème chambre civile
65a04088ea2f9efae430e9ec
8 janvier 2024
8 janvier 2024
[C] ; Condamner la SA WAKAM à lui payer en tant qu’assureur subrogé, conformément aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances : . 16.348,93 euros pour le préjudice matériel remboursé ;
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
janvier 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 5 décembre 2023, la [7] a mis en demeure Madame [N] [K] de payer la somme de 5940,32 euros, correspondant au remboursement
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement
Source officielleServ. contentieux social
66391a56d94801f110a555c9
30 avril 2024
30 avril 2024
En l’espèce, la CPAM expose que le docteur [K] [A] a adressé une facture par voie électronique pour un remboursement de prestations d’un montant de 172,80 euros qui a été remboursé mais que les pièces
Source officiellePage 3 sur 480