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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
68e403e7681ed727f2a3edaf
6 octobre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
JCP BAUX
679416fddc35c03afb714231
13 janvier 2025
En l’espèce, l’association CROIX ROUGE FRANCAISE produit la mise en demeure remise à la personne de Monsieur [O] [B] par commissaire de justice le 18 juillet 2023 pour une dette locative de 11 825,38 €
JCP Amiens Référé
696563aacdc6046d47119087
12 janvier 2026
Monsieur [Z] [K], bien que convoqué par acte de justice signifié par remise à sa personne le 15 septembre 2025, n’est ni présent ni représenté.
5ème chambre 2ème section
69743e27cdc6046d4781a96a
8 janvier 2026
DÉFENDERESSE La société SCI BAILLY IMMO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 742 723, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son
Chambre 10
698b8a51cdc6046d47cc0d5a
13 janvier 2026
En application de l'article 473 du même code, la décision sera réputée contradictoire dès lors que la convocation a été remise à la personne de la défenderesse.
PPP Contentieux général
6658bf586ef03ef1fcfe6c37
9 avril 2024
Bien que régulièrement assigné par acte du 11 décembre 2023, remise dépôt étude personne physique, Monsieur [K] [H] n’a pas comparu ni ne s’est fait régulièrement représenté.
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e806866c0645d3bc5d
3 octobre 2024
Madame [D] [O] a été convoquée à l’audience du 20 juin 2024 par citation remise à sa personne le 2 mai 2024.
BSM contentieux<10 000€
67f6d0d2a9d5adc260623bf1
3 avril 2025
du 20 novembre 2024 également remise à la personne de M.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4326f06e1567cdd9f3d8
29 avril 2024
Bien qu'assigné par procès-verbal de remise à sa personne, Monsieur [M] [V] n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
69656409cdc6046d471197c7
Madame [W] [J], bien que convoquée par acte d’huissier signifié par remise à sa personne le 24 septembre 2025, n’est ni présente ni représentée.
11ème civ. S4
69cd8f65cdc6046d47ca41e7
1 avril 2026
[J] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la [J] CONSUMER BANQUE SA immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 915 062 12 prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f4
10 janvier 2025
Bien que régulièrement assignées (remise dépôt étude personne physique/personne morale), Mme [R] et la société PIQ ET CROQ n’ont pas comparu.
JCP REFERES
6876c9b7e74401da7f361e73
8 juillet 2025
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à sa personne le 11 mars 2025, Monsieur [N] [I] [S] n'est ni présent ni représenté.
TPRX Sélestat
697bd211cdc6046d472c14f0
[D] [K], par actes délivrés par remise à sa personne pour elle et dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile pour lui, devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
La remise a été effectuée à personne morale, plus précisément à M.
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2c2
8 avril 2025
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
1ère Chambre
69ce9f29cdc6046d47e18e90
2 avril 2026
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
663135cf19f939ca6242d6f3
30 avril 2024
J.L.D.
68e012f274e929a9d8fa07d5
3 octobre 2025
ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
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