un simple commandement demeuré infructueux énonçant la volonté du prêteur de se prévaloir de la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3379,19 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, venant aux droits de l'OPAC 65, a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 janvier

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, les époux [V] ont fait délivrer à la Pharmacie [O] [Localité 4] une sommation visant la clause résolutoire insérée au bail sur le fondement de l'article

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [X] et Madame [J] [X] née [O] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire

du bail, visant la clause résolutoire de chacun des baux.

Dès lors que le bailleur ne se prévaut pas du premier commandement de payer visant la clause résolutoire et qu’il a signifié un second conmmandement de payer visant cette clause, il y a lieu de considérer

à l’arriéré locatif, terme d’avril 2023 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 20 avril 2023.

Par exploit du 14 mars 2023, l'Office Public de l'Habitat d'[Localité 5] (93) a fait délivré à Monsieur [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 36.184,79

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ; - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ; - la clause résolutoire soit

Suivant actes d'huissier signifiés les 15 et 21 décembre 2022, Monsieur [E] a fait délivrer aux époux [S] un commandement de payer la somme de 76.880 € visant la clause résolutoire précitée au titre de

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

de payer visant la clause résolutoire délivré les 22 mai et 5 septembre 2022, restés, selon elle, sans réponse, a fait assigner sa locataire à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de

de 11.742,01 euros visant la clause résolutoire, outre le coût de l'acte de 193,31 euros.

visant la clause résolutoire.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire valant résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit

Suivant acte du 21 octobre 2022, la bailleresse a fait adresser à sa locataire un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire.

visant la clause résolutoire du 23 décembre 2021 recevable et bien fondée, compte-tenu de la délivrance postérieure du commandement de payer du 25 février 2022 annulant ledit acte ;juger le commandement