Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 précité.

[P] [C] 1 000 € au titre de ses frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

ces tableaux Excel dont les noms sont précisément indiqués dans la lettre d'observations, les fichiers Excel produits devant le tribunal ont été modifiés pour la dernière fois le 10 janvier 2023, après

la commission a décidé l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible, et le rejet de l’attribution

Les demandeurs seront déboutés de leur demande, non motivée, tendant à condamner Mme [G] [O] à régler mensuellement l'indemnité d'occupation entre les mains du notaire désigné.

En outre, cette provision a vocation à indemniser l’aggravation des séquelles et non le préjudice initial dont la demande de nouvelle expertise a été rejetée.

L'époux verse au débat un projet d'état liquidatif, non validé par l'épouse, cet acte ayant été rédigé sur la base des seules déclarations de monsieur [Z] [K].

au profit de l'autre époux.

partiel 10 % : 31x16x10%= 80,60 € ce qui représente une indemnité de 425,10 €.

être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; 11

La fin de non-recevoir fondée sur ce chef, sera en conséquence rejetée. Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir 91.

Il admet avoir annulé certaines visites en raison de missions intérim (ce qui ressort de quelques messages SMS produits - certains non datés ou datables d’autres de 2022, 2023 ou début 2024- où le père

spécialisé

au profit de l'autre époux.

La résiliation n'affecte pas les droits et obligations nés avant la rupture et l'auteur de la rupture peut exiger l'exécution de toutes les obligations antérieures à la résiliation.

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il souligne que la rupture de communication entre les parents risquerait de placer [Q] dans un conflit de loyauté.

La violation par l'agent de la clause de non-concurrence figurant dans cet article, entraînera l'application de la clause pénale et de l'indemnisation suivante : L'agent qui aura violé la clause de non-concurrence

Or, force est de constater que la société n’allègue ni ne produit de pièce en ce sens. En conséquence, la demande d’inopposabilité fondé sur ce moyen sera rejeté.