l’assurée à son poste ; la nécessité d’une étude de poste et d’un échange avec l’employeur avant toute reprise.

Cette présomption n’est pas irréfragable : l’employeur ou l’organisme social peuvent établir que l’affection litigieuse a une cause totalement étrangère au travail (en ce sens : Cass.

Par requête du 15 juillet 2024, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes afin de voir établir la reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société [6] dans la

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00221 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBMO 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [G] [L] C/ Société [1] ([2]) Caisse

DU PUY DE DÔME N° RG 22/00658 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXNO DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] (RHÔNE) représentée par la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats

Dès lors, la société [1] a, par requête de son conseil du 9 mai 2022, formé un recours à l'encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

DU VAL DE MARNE N° RG 21/02249 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIDY DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué

Le 29 août 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, d'une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Enfin, la société soutient que la décision de la CPAM repose sur une présentation déformée des faits par la salariée et sur un certificat médical subjectif, de sorte que la prise en charge de l’accident

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 Avril 2026 KA/SL N° RG 19/00846 - N° Portalis DB2W-W-B7B-J6EF [Z] [W] C/ Société NORMANDE DE MANUTENTION Société SENALIA UNION CPAM R.E.D

Par un jugement du 15 novembre 2005, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Manche a reconnu la faute inexcusable de la DCAN de Cherbourg, société que la SA TRUFFERT-LEPESANT s'était substituée

Par requête réceptionnée le 4 mars 2024, la société GSF NEPTUNE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre de cette décision.

Les parties s'en sont remises à leurs écritures.

[E] [W] a été embauché par la société [1] en qualité d'employé à compter du 19 décembre 1993.

Par requête du 06 septembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban d’un recours à l’encontre de cette décision.

de son employeur Monsieur [H].

collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DÉBATS : A l’audience publique du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été

, de l'enquête réalisée par l'organisme gestionnaire ainsi que du rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire.

que cette fausse sous-traitance a eu pour objectif de soustraire la société [5] à ses obligations d'employeur, notamment en échappant à une partie des charges sociales liées à l'emploi de personnel.

A cette fin, selon elles, outre le fait que seule la société [3] est considérée comme employeur par les diverses décisions judiciaires, les demandes de Monsieur [K] ont été rejetées au titre d’une indemnisation