Il sera en outre relevé que, sauf à préjuger sur les conclusions de l’expert et du juge du fond, il ne peut être tenu pour acquis, au stade du référé, que les désordres invoqués seraient exclusivement

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2025, la Sas FITNESS BOX a, par application de l’article L. 145-39 du code de commerce, formé une demande de révision judiciaire du loyer indexé en demandant

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2023, la SARL ABLL 55 a demandé à la société FONCIERE MEDICALE N°1 la révision du loyer. La bailleresse n'a pas répondu à la demande de révision.

judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 07 Mai 2024 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales

Elle sollicite une révision de l’évaluation de sa capacité de remboursement et un détail précis du mode de calcul retenu.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample

En tout état de cause, il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier si ces éléments peuvent avoir une incidence ou non sur le résultat de la procédure en révision que la demanderesse souhaite ultérieurement

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Dès lors le litige relève de la compétence exclusive du lieu de situation de l’immeuble, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Nanterre, lequel est au demeurant saisi d’autres contentieux entre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7EA NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

usuel d'indexation en matière de baux commerciaux lors de la conclusion du contrat, sans réserver la possibilité de demander la révision à une seule des parties.

CCC à chaque partie par LRAR ([8]) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

à : - Me Véronique BOUCHARD - 56 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort

- 21 + CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Il est de même constaté que les demanderesses ne font à aucun moment référence à l'article 12 de cette loi et à l'action en révision qu'elle créé et définit.

La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.

Cet acte de renouvellement contient une clause de révision de loyer.