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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e88b6e3ea43407b9fbb40d
9 octobre 2025
Localité 4] CH HENRI EY [Adresse 2] [Localité 1] Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 08 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient le respect
68decbf66af9fd1f80955afd
2 octobre 2025
MUSSET Aurélie, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 01 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect
68decbf76af9fd1f80955b10
barreau de Chartres Vu la saisine émanant de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “VICTOR JOUSSELIN” en date du 02 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient le respect
68e01d6c74e929a9d8fae14f
3 octobre 2025
barreau de Chartres Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] “VICTOR JOUSSELIN” en date du 03 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient le respect
4ème chambre 1ère section
686579b972b7e1b6bf1d7aca
2 juillet 2025
faisant assigner la SCI Batz devant le tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2015 (RG n°25/07774), et sollicitant la jonction des procédures pour assurer le respect
6865822a72b7e1b6bf1dc53a
MOOR Jane, avocate au barreau de Chartres Vu la saisine émanant de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 02 Juillet 2025, Vu les observations écrites du conseil du patient le respect
67f5726dbbf04ef7857bce5e
8 avril 2025
Maître Sophie PAPIN, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine en date du 07 Avril 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier d’Henri Ey Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba74bfd75b73b3e43c9e
6 janvier 2025
Ce délai n’est en conséquence pas un délai permettant le respect du contradictoire, lequel ne doit être apprécié qu’à l’issu de ce premier délai, dans le second délai, de 10 jours.
6704242f8d5cd4a875909244
7 octobre 2024
La société [5] invoque le non-respect du contradictoire et de la procédure d'instruction prévue par l'article R. 441-14 du CSS au motif que la caisse ne pouvait prendre en charge l'accident sans avoir
9ème chambre 2ème section
6581ee0a3ea7c8c112520f20
19 décembre 2023
Il existe par conséquent une cause grave, le respect du contradictoire, nécessitant de révoquer l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023, ce à quoi les époux [U] ne s'opposent pas.
68e7a516033cf481c39a3cb1
8 octobre 2025
barreau de Chartres Vu la saisine émanant de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “VICTOR JOUSSELIN” en date du 08 Octobre 2025 ; Vu les observations écrites du conseil du patient le respect
6786c103df5b5c7d10ca705f
14 janvier 2025
Me JUGIEAU Domnique, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier Henri Ey Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect
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13 janvier 2025
comparant, représenté par Maître GENIN-SCHMITE Hannah Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier de Henri Ey Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect
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2 avril 2025
LEBAILLY Bertrand, avocat au barreau de Chartres Vu la saisine en date du 01 Avril 2025 émanant du directeur du Centre Hospitalier de Henri Ey Vu les observations écrites du conseil du patient, le respect
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1 avril 2025
Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture, du fait de l'existence d'une cause grave, le respect du contradictoire.
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17 juillet 2024
saisine en date du 16 Juillet 2024 émanant de du directeur de l’établissement Victor JOUSSELIN Vu les observations écrites du conseil du patient, et le cas échéant du médecin qui a pris la mesure, le respect
2ème chambre 2ème section
6a0e031fcdc6046d4759ea70
20 mai 2026
clôture de Me [J] pour la bonne régularisation formelle de la procédure ; Vu l’article 803 du code de procédure civile, MOTIFS Compte tenu des enjeux de la présente affaire et afin de garantir le respect
Référés Cabinet 2
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3 octobre 2024
IARD soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées, afin que le juge du fonds éventuellement saisi dispose de tous les éléments lui permettant de prendre une décision éclairée, dans le respect
1ère ch. - Sect. 1
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19 mai 2026
: Mme CHAUFFAUT, Vice-présidente placée statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 14 Avril 2026, GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire
9ème chambre 3ème section
65b2b5b5fd6229a4e58a5cd3
25 janvier 2024
Aussi, pour assurer les droits de la défense et s’assurer du respect du contradictoire, il doit être considéré que la cause grave justifiant la révocation de clôture est caractérisée.
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