En ce qui concerne les modalités de calcul de la retenue applicable aux salariés grévistes de la Poste, il convient de noter que les salariés de droit privé se voient appliquer les mêmes modalités de calcul

Par courrier du 24 novembre 2025, M.

de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Paul IMHOFF, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Thomas BOTHNER, Vice-Président Gyslain DI CARO DEBIZET, Magistrat Aglaé PAPIN, Magistrat qui en ont délibéré.

que l'employeur n'établit pas que les factures qu'il règle à l'association couvrent exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés.

A la suite d’un échange le jour même, le directeur des opérations groupe lui a indiqué, par courrier du 3 novembre 2025 de son accord sur la demande de rupture conventionnelle proposée par le salarié.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris

plaidant, vestiaire : C201 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M.

Heurt par des objets mobiles (y compris les fragments volants et les particules), à l’exclusion des heurts par des objets qui tombent. Transpalettes à mains. Hématome ».

______________ MINUTE N° 350/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le défendeur, non comparant à l'audience, ne conteste pas non plus dans son courrier avoir exercé une activité salariée sur les périodes concernées.

Il explique qu’il faisait partie de la minorité des salariés non-grévistes et s’apprêtait à prendre son poste lorsqu’il a reçu un jet d’œuf sur la nuque.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d’emploi comprise

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Pascal MONBAILLY, représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Charles CAVROT, représentant

Au contraire, elle soutient que le compte rendu des urgences psychiatriques établi le 20 avril 2023 met en exergue de nombreuses difficultés personnelles pouvant expliquer l’état dépressif du salarié.

S4 N° RG 24/10245 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBM Minute n° ☐ Copie exec. à : SACA DOMIAL Mme [G] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale : 1° Au titre de la période d'emploi comprise

Elle soutient pour la détermination de l’effectif d’une entreprise de travail temporaire, il convient de prendre en compte les salariés permanents et les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de