Elle n'est ni de nature alimentaire, ni une réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cas d'une nation pénale, ni une dette ayant pour origine manœuvres frauduleuses commises au préjudice d'un

internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires

courrier du 6 juillet 2023, le SIP de [Localité 21] conteste la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, aux motifs que pour certaines créances fiscales, les droits dus ont été sanctionné

Selon l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires

Enfin, l’article L.711-4 précise que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées

de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Donne acte à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires

non conciliation en date du 23 décembre 2023, Vu l’ordonnance du 23 juillet 2021, Vu l'assignation en divorce, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des

en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

la fraude est parfaitement caractérisé dans la mesure où non seulement les débiteurs déclaraient leurs revenus à 0 € tous les mois y compris quand l’époux travaillait mais qu’ils avaient déjà été sanctionnés

disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

ressort et par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 18 avril 2023 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 09 Octobre 2025 ; Madame Emmanuelle KERNALEGUEN, Juge placée auprès de la Première Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame [M] SANCTOT

recevable aux motifs que l'appréciation du caractère frauduleux de la dette vis-à-vis de [8] est conditionnée à l'existence d'une décision de justice qualifiant la dette de frauduleuse, ou par une sanction

familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

du 5 décembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 7 novembre 2023, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 12 septembre 2023, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires