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954 résultats pour « second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0424074e929a9d8fd5864

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

17 juillet 2025 et invitait les parties à conclure sur le pouvoir du premier adjoint de conclure les baux commerciaux et sur le pouvoir du maire de résilier les contrats de baux commerciaux.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Selon elle, la défenderesse ne démontre pas davantage l’impossibilité de financement qui lui aurait été opposée par les banques.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db796

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Audience publique du 24 Octobre 2023 Affaire mise en délibéré au 16 JANVIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14637bfa4c7b1df1a95b4

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SECOIA SARL fait valoir qu'elle a formé un pourvoi le 12 décembre 2023 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 2023, et qu'elle a remis au greffe de la Cour de cassation et notifié

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a519033cf481c39a3d55

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[R] [J] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Soraya AMRANE, avocat au barreau de PARIS - #P0100 DEFENDERESSES La S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa663040

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

A la suite d’un incident soulevé par la défenderesse, le demandeur a assigné aux fins de régularisation la SNCF GARE & CONNEXIONS, par exploit du 10 mai 2021, en l’absence d’intervention volontaire de

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697b7d02cdc6046d4720fcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande au principal d’autorisation de vente aux enchères des biens Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd54f31ecb9d9326cc7d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Ainsi, il estime que la défunte était manipulable lorsqu'elle a changé le bénéficiaire du premier contrat d'assurance-vie et souscrit un second contrat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6627fcc142439575e2f7e039

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ Selon des statuts du 20 juillet 2008 a été constituée la SCI BIG (la SCI), entre

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf150e266e89ef1189fcf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, ce qui constitue son sens premier, dans le dictionnaire de l'académie française, la circonscription administrative n'étant visée qu'en une seconde acception de ce terme.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14930bd4f0c3f6b8271

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

provisions déjà versées (pièce n°7 défenderesse et n°5 demanderesse) .

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f788ecdc6046d477ea657

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

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TJ

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Celle-ci prévoyait en particulier au titre du premier collège, quatre sièges titulaires et quatre sièges suppléants à pourvoir, répartis pour chaque liste, conformément à un équilibre entre le nombre d

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TJ

Service des référés

6960073acdc6046d47aaeb8b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au jour où le juge des référés statue sur la demande, la cour d’appel de Paris a statué dans la présente affaire à la suite de l’appel interjeté par la société X, selon arrêt librement accessible sur le

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TJ

JEX

697e5a5fcdc6046d4773eef0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le pouvoir conféré au juge de l’exécution de déclarer non avenu un arrêt rendu par défaut en application de l’article 478 du code de procédure civile emporte pouvoir de contrôler la qualification de l’

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TJ

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, la partie défenderesse fait valoir qu’il manquait trois pages au commandement qui lui a été signifié, alors que cet acte mentionnait que la copie en comportait quatre feuilles.

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TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Par courrier d’avocat en date du 15 novembre 2019, un second consortium, réunissant cette fois-ci l’ensemble des demandeurs et sept autres journalistes, a réitéré les premiers griefs et contesté la régularité

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6684456f8bcff606d9c53f96

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, se fondant en particulier sur l'arrêt KOLASSA c/ BARCLAYS BANK PLC, C-375/13 de la Cour de Justice de l'Union Européenne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66197c1b1b7735881a7c2bd7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Il soutient en second lieu, au visa de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que le demandeur l'a irrégulièrement convoqué aux assemblées générales à l'adresse [Adresse 2] alors qu'il savait

Source officielle

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