CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0424074e929a9d8fd5864
2 octobre 2025
17 juillet 2025 et invitait les parties à conclure sur le pouvoir du premier adjoint de conclure les baux commerciaux et sur le pouvoir du maire de résilier les contrats de baux commerciaux.
Chambre 9 cab 09 F
6635295ae4b5292aaa662223
30 avril 2024
Selon elle, la défenderesse ne démontre pas davantage l’impossibilité de financement qui lui aurait été opposée par les banques.
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db796
16 janvier 2024
Audience publique du 24 Octobre 2023 Affaire mise en délibéré au 16 JANVIER 2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier
18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
SECOIA SARL fait valoir qu'elle a formé un pourvoi le 12 décembre 2023 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 12 octobre 2023, et qu'elle a remis au greffe de la Cour de cassation et notifié
Service des référés
68e7a519033cf481c39a3d55
8 octobre 2025
[R] [J] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Soraya AMRANE, avocat au barreau de PARIS - #P0100 DEFENDERESSES La S.E.L.A.R.L.
5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
A la suite d’un incident soulevé par la défenderesse, le demandeur a assigné aux fins de régularisation la SNCF GARE & CONNEXIONS, par exploit du 10 mai 2021, en l’absence d’intervention volontaire de
TJ - CIVIL2
697b7d02cdc6046d4720fcba
13 janvier 2026
Sur la demande au principal d’autorisation de vente aux enchères des biens Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
Ainsi, il estime que la défunte était manipulable lorsqu'elle a changé le bénéficiaire du premier contrat d'assurance-vie et souscrit un second contrat.
9ème chambre 2ème section
6627fcc142439575e2f7e039
23 avril 2024
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ Selon des statuts du 20 juillet 2008 a été constituée la SCI BIG (la SCI), entre
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
, ce qui constitue son sens premier, dans le dictionnaire de l'académie française, la circonscription administrative n'étant visée qu'en une seconde acception de ce terme.
Chambre référés
669ab14930bd4f0c3f6b8271
19 juillet 2024
provisions déjà versées (pièce n°7 défenderesse et n°5 demanderesse) .
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou
PS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
Celle-ci prévoyait en particulier au titre du premier collège, quatre sièges titulaires et quatre sièges suppléants à pourvoir, répartis pour chaque liste, conformément à un équilibre entre le nombre d
6960073acdc6046d47aaeb8b
8 janvier 2026
Au jour où le juge des référés statue sur la demande, la cour d’appel de Paris a statué dans la présente affaire à la suite de l’appel interjeté par la société X, selon arrêt librement accessible sur le
JEX
697e5a5fcdc6046d4773eef0
Le pouvoir conféré au juge de l’exécution de déclarer non avenu un arrêt rendu par défaut en application de l’article 478 du code de procédure civile emporte pouvoir de contrôler la qualification de l’
Référés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
En second lieu, la partie défenderesse fait valoir qu’il manquait trois pages au commandement qui lui a été signifié, alors que cet acte mentionnait que la copie en comportait quatre feuilles.
3ème chambre 1ère section
69bcadc3cdc6046d4745fa60
19 mars 2026
Par courrier d’avocat en date du 15 novembre 2019, un second consortium, réunissant cette fois-ci l’ensemble des demandeurs et sept autres journalistes, a réitéré les premiers griefs et contesté la régularité
669ff12bd9953d09165acdda
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge
6684456f8bcff606d9c53f96
2 juillet 2024
de ce demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, se fondant en particulier sur l'arrêt KOLASSA c/ BARCLAYS BANK PLC, C-375/13 de la Cour de Justice de l'Union Européenne
PCP JTJ proxi fond
66197c1b1b7735881a7c2bd7
12 avril 2024
Il soutient en second lieu, au visa de l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, que le demandeur l'a irrégulièrement convoqué aux assemblées générales à l'adresse [Adresse 2] alors qu'il savait
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