AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
7 avril 2026
DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02399 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3BYJ N° de minute : Monsieur [W] [Q] c/ Compagnie d’assurance AVANSSUR, CAISSE NATIONALE MILITAIRE
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Service JCP
69856ce6cdc6046d4721d0c6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il s’agissait d’un logement accordé dans le cadre des fonctions de Mme [Z], militaire au sein de la base de [Localité 10]-SOLENZARA suivant une affectation du service des armées du 5 décembre 2018.
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