Plus précisément, en vertu de l'article L.741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout

à bref délai de l'étranger.

Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

Dès lors, il ne peut être reproché à l'administration d'avoir débuté les diligences pendant l'incarcération de la personne étrangère, afin de limiter le temps passé en rétention et obtenir plus rapidement

Lorsqu'il n'est pas exigé que le signataire soit identifié personnellement au sein de l'acte, est assimilé a un procédé de signature sous forme numérique le cachet électronique.

- l'étranger a eu la parole en dernier. La décision a été mise en délibéré au jour même.

En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

n’a pas reçu délégation de signature.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

La personne étrangère déclare : rien de plus à rajouter.

Sur la contestation de la régularité de la saisine Un examen minutieux permet de s'assurer de la compétence du signataire de l'acte.

Ces mentions, même en l’absence de la signature de Monsieur [R] [E], seront considérées comme suffisantes à établir l’heure à laquelle est intervenue la fin de la période d’incarcération.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de la requête n’a pas reçu délégation de signature.