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6 529 résultats pour « signification a l'accuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Il a communiqué l’accusé de réception du courrier de transmission initial de l’acte au Parquet Général de Douala (Cameroun).

Source officielle

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

69dd6786cdc6046d47229eac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [A] de régler la dette locative. Face à leur défaillance, l’OPHEA leur a notifié un congé pour le 30 avril 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 janvier 2025.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bae2cdc6046d479ce75b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience, la SAS AMS [Localité 2] [G], représentée, a demandé la condamnation du défendeur dans les mêmes termes que l’ordonnance portant injonction de payer qui lui a été signifiée, soit à la somme

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe26cdc6046d473b081e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 septembre 2023, la société SO-MA-TER a mis en demeure les trois associés de la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE, soit M. [I] [G], M.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1c0cdc6046d479c29a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 janvier 2024, la SCCV [Adresse 1] a informé M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e69cdc6046d4708776e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [J] [B] n’a pas comparu et n’était représenté, bien que régulièrement convoqué en ce qu’il a signé l’accusé de réception du courrier recommandé lui notifiant la convocation à l’audience.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b67cdc6046d479a886d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’accusé de réception est revenu signé, la SARL [1] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’issue, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 10 Avril 2026.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1f3a0dcdc6046d47df4d1f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 05 juin 2025, la SA HOIST FINANCE AB s'est prévalue de la déchéance du terme et a réclamé à Madame [O] [C] le paiement de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

qui lui a été signifiée le 24 janvier 2025 portant sur la somme de 2034 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2cdcdc6046d474a6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cet acte de procédure a été signifié à sa personne le 17 décembre 2024.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 31 janvier 2024, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure la société [G] [O] et Fils de payer sous 30 jours la somme de 288.008,62 € au titre

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 avril 2023, la société Arval a mis Mme [R] [E] en demeure de régler la somme de 12 894 euros TTC, correspondant aux loyers impayés.

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TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel adressé le 29 avril 2025,dont il a été accusé réception le 6 mai 2025, la société demanderesse a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la MOSELLE

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2025 (remise à étude).

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le véhicule a été livré à Monsieur [Z] [S], le 31 mars 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f88cdc6046d47cd7137

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En défense, Monsieur [Z] [Q] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb3cdc6046d47cd7672

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [T] [B] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas fait valoir d’argument en défense.

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69f3d040cdc6046d4724c774

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’audience publique du 23 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026. **** EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception en date

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