AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69b89bb2cdc6046d47e995d6
12 mars 2026
12 mars 2026
Il a communiqué l’accusé de réception du courrier de transmission initial de l’acte au Parquet Général de Douala (Cameroun).
Source officiellePage 3 sur 327
SCHILTIGHEIM Civil
69dd6786cdc6046d47229eac
7 avril 2026
7 avril 2026
[C] [A] de régler la dette locative. Face à leur défaillance, l’OPHEA leur a notifié un congé pour le 30 avril 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 17 janvier 2025.
Source officielle