Invité à faire valoir ses observations sur l'incidence de ce rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la société Podeliha fait valoir que le défendeur n'a pas repris totalement le paiement

Elle ajoute que l’arriéré locatif s’élève à 620,25 € mais que le paiement du loyer et des charges courants est repris.

Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

d’HLM AXIMO dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096 DÉFENDEUR Madame [Z] [G] demeurant [Adresse 2] [Adresse

A l'audience, Madame [U] [G] épouse [L] reconnaît le montant de la dette locative. Elle explique avoir repris le paiement des loyers courants et vouloir se maintenir dans le logement.

La société LOGEO SEINE considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

L’action en résiliation de bail est donc recevable.

a expressément visé les articles du code sur lesquelles elle entendait fonder sas demandes ; par ailleurs par la voie de son conseil, Mme [M] [R] a expressément repris l’ensemble de ses arguments et fondement

La société F.N.A Immo, immatriculée le 28 septembre 2020, se présente comme une société civile immobilière dont l'objet est la location d'un unique bien immobilier.

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS

L’action est donc recevable.

La société SAINT PRIEST demande la garantie de la société SIE en se réclamant de sa faute de mise en œuvre décrite par l’expert dont les conclusions mettent en cause le travail de la société SIE dans son

La société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société LES RESIDENCES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

N° RG 24/01527 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U5I PARTIES : DEMANDERESSE Société [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Le Logement a fait l’objet d’une cession par la société LOGIREP à la société [Localité 9] le 18 janvier 2024 avec reprise du solde locatif.

A l’audience du 06/02/2024, la présidente a donné connaissance aux parties des éléments du bilan social et financier transmis par le service départemental de prévention des expulsions locatives.

L’action est donc recevable.

le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

avant l’audience et estimant être en capacité de régler sa dette locative.