, fins et conclusions ; Reconventionnellement, – Condamner Madame [M] [V] à payer à la société PATRICK AUTO la somme de 16 544 euros, sauf à parfaire au jour du jugement, au titre des frais de gardiennage

JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société

du véhicule sinistré qui pourront être appelés seront payés, sur présentation de facture, par la société d'assurance Aviva ; - condamner la société Aviva à payer à M.

Elle a en outre demandé à ce que la société Berkli Automobile soit déboutée de l'intégralité de ses demandes et notamment de sa demande au titre des frais de gardiennage.

En l’espèce, Mme [U] verse aux débats un compromis d’arbitrage signé avec la société Pacifica le 11 mai 2022.

LANDCO (ci-après la société LANDCO) à la suite d'un changement de dénomination sociale le 17 mai 2022, des locaux à usage de bureaux ainsi que 30 emplacements de parking dans l'immeuble situé [Adresse

Elle conteste à cet égard l'installation de sanitaires de chantier et la gardiennage de la maison par une société privée.

Par acte du 29 juillet 2024, la société DPM Motors et la société Carrosserie du Midi ont fait assigner M.

« CASINO GARAGE » sis au [Adresse 4] ; A titre provisionnel, au versement d’une somme de 19 488 euros au titre de frais de gardiennage pour la période afférente du 12 juin 2024 jusqu’au 1er octobre 2024

La société VOG accepte de payer la somme de 387 € au titre des frais de remorquage de véhicule mais s’oppose au paiement des frais de gardiennage en faisant valoir que M.

COMETE CUISINE ne pouvait facturer de frais de gardiennage ; En conséquence, CONSTATER la défaillance de la société COMETE CUISINE dans la délivrance de la cuisine litigieuse, en dépit des mises en

Ils soutiennent ainsi que le garagiste doit avoir préalablement informé son client du coût journalier des frais de gardiennage et de la date à laquelle ils commenceront à être décomptés, la société JEAN

En conséquence, la société Enedis sera condamnée à verser la somme de 5 838,82 euros à la société Abeille Iard et Santé.

Reconventionnellement, la société World of Cars sollicite la condamnation de Monsieur [P] à lui verser des frais de gardiennage correspondant à l’occupation d’une place au sein su showroom de la société

Ce journal des entrées et sorties tenu quotidiennement par le gardien et pour tous les locataires du site, établit que les clients de la société Oscillo Système restaient plus longtemps que du simple accès

EDERY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0449 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société

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EDERY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #A0449 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société

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XENASSUR La société XENASSUR, SAS au capital de 500.000 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège est situé [Adresse 9] agissant poursuites