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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
30 avril 2024
générale des associés en vue de la désignation de deux ou plusieurs gérants, et de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les lots non occupés des risques d’intrusion et de squattage.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
20 mai 2026
Le 1er juin 2022, l’assemblée générale de la copropriété a décidé la réalisation de travaux de ravalement de la façade de la résidence.
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
Elle reproche également au bailleur de ne pas lui avoir communiqué les procès-verbaux d’assemblée générale permettant d’apprécier les travaux votés afin de résorber les désordres affectant le système de
8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2022, la société BUENA ONDA demande au tribunal de : Vu l’article 1137, 1231-1,1240 et 1641 du code civil et suivants, vu les articles 8,
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
7 juillet 2025
Cette décision a interdit à monsieur [F] [R] de vendre les parts sociales qu'il détenait dans la société civile immobilière [35], de voter lors de ses assemblées générales en faveur de la cession des actifs
Service des référés
65b406ff753f879640d60814
26 janvier 2024
générale des copropriétaires.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d753ea43407b9102645
2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
Par procès-verbal du 3 juillet 2018, l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à agir pour obtenir la dépose du sanibroyeur installé sans autorisation dans le lot n°58.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
[G], - annuler le redressement de 13011 € concernant l’aide financière versée en vue de la réservation d’un droit à berceau, - annuler le redressement de 11976 € concernant les sommes transactionnelles
68e94d763ea43407b91026a1
somme de 1 540 € et à compter du 12 mars 2021 sur le surplus, et a condamné la société COSY HOME HERMES à payer à la SARL ZACFAM la somme de 40 € en indemnisation des frais non répétibles générés par
1ère chambre
68c483bc575259d001c6b474
1 juillet 2025
la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu le Procès-verbal d'Assemblée générale ordinaire du 23 juin 2022, DIRE ET JUGER que les copropriétaires ont commis un abus de droit en refusant
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
-La demande d'inscription au registre des voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-3 est adressée au gestionnaire par voie électronique.
68e94d773ea43407b91026ad
68e94d773ea43407b91026c5
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589ddb6
25 janvier 2024
Madame [O] [N] a reçu, par délibération de l’assemblée, tous pouvoirs à l’effet de signer toutes pièces et tous actes nécessaires à l’accomplissement de la résolution prise, et d’une manière générale d
677ecfd8b01eea4cf01a4101
8 janvier 2025
Ainsi, au regard des mentions sur le procès-verbal de cette assemblée générale, plus d’un an avant la conclusion du bail, et il n’est pas établi que ce soient ces mêmes travaux qui aient été accomplis
Chambre 1
69dea04bcdc6046d473e00b5
10 avril 2026
de 12 000 euros au titre du préjudice matériel, Une somme de 21 700 euros au titre de son préjudice économique, Une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral, Une somme de 3000 euros au titre
3ème Ch. Civile Cab. 3
6865a51572b7e1b6bf1e30c5
2 juillet 2025
des travaux devra intervenir en assemblée générale des copropriétaires.
68e94d733ea43407b9102618
68e94d733ea43407b91025fa
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