formée par les requérants est excessive en son quantum, - Fixer la provision à de plus justes proportions, soit la somme de 3000 €, sous déduction de la somme de 400 € déjà versée, - Débouter les requérants

En présence de Madame Michelle ZOBO, greffière stagiaire. DEBATS : A l’audience publique tenue le 18 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Avril 2024.

la somme de 7.500 euros à titre de provision ;désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec pour mission habituelle en pareille matière et notamment de fournir tout élément d'appréciation pour évaluer

Cette obligation de formation professionnelle ne se substitue pas à l’obligation de formation renforcée à la sécurité, qui relève d’un autre champ normatif.

de 3.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et condamner la caisse au versement de cette somme ;dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la

Pour autant, force est de constater que si Mme [T] n'a formulé de demande de reconnaissance de maladie professionnelle que trois ans après le début de son arrêt de travail, elle produit : -une copie de

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

à Monsieur [B] [H] une indemnité provisionnelle complémentaire de 65 000 € à valoir sur son entier préjudice ; - la condamner à verser à Monsieur [B] [H] la somme de 4 000 €, à titre de provision ad litem

Il précisait être stagiaire de la formation professionnelle en milieu ordinaire au sein de la société [6].

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La société AXA FRANCE IARD relevant qu’elle a versé une provision de 2 000 euros, le 3 juillet 2024, elle offre, dans le cadre de la présente procédure, une indemnisation de 3 000 euros.

Dans le cadre de son activité professionnelle, elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle civile auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

l'accident du 22 avril 2022 dont il a été victime ; de requalifier l'accident du 22 avril 2022 dont il a été victime comme accident du travail et de condamner la CPAM des Yvelines à lui verser la somme

La caisse, chargée d’une mission de service public, ne peut donc pas tenter de recouvrer sur l’employeur des sommes supérieures à celles qu’elle a versées à l’assuré pour indemniser les séquelles résultant

Il a formé opposition par courrier reçu au greffe le 7 juin 2024.

En tout état de cause, Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la CPAM à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle précise que la somme de 2.800 euros correspond aux démarches qu’elle a dû faire et au préjudice moral subi et que la somme de 838,27 euros correspond à 10 % du montant du loyer.

De son côté, Monsieur [I] [K], comparant en personne, sollicite le rejet des demandes formées par Madame [F] [B].

la somme de 19 700,58 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 18% à compter du 4 juin 2019, date de la sommation de payer et subsidiairement au taux légal à compter du 4 juin 2019, date de