Sur l’usage du nom du conjoint En droit, l'article 264 du Code civil dispose que : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par ailleurs, l'acquéreur d'un bien d'occasion ou usagé ne peut évidemment en attendre le même usage ni la même qualité que d'une chose neuve.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

mission 3° - Décrire les dysfonctionnements affectant ce véhicule et les désordres qu'il présente, et en déterminer la cause 4° - Dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage

: “gêne à la manipulation de la souris et du clavier d’ordinateur, sans inaptitude”.

Dire si ces défauts étaient visibles lors de l'achat par un non-professionnel ; 11.

Ainsi donc, aucune preuve n’est apportée concernant l’existence d’un désordre et les sources de ce dernier.

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l

En défense la société [6] émet les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise pour autant que soit préservé le secret professionnel du notaire.

procédure de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M et Mme [I] solidairement aux dépens, -de rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision

Mme [R], représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage. A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Pèse ainsi sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement en état de servir à l’usage auquel il est destiné.

C [Cadastre 6] et C [Cadastre 4], spécialement la baie vitrée totalement hors d’usage, * supporter le coût de la remise en état par un professionnel des réseaux, spécialement celui d’eau alimentant les

Il s'ensuit que l'indemnité principale est une indemnité dite de remplacement égale à la valeur du fonds de commerce qui doit être déterminée selon les usages de la profession.

La SARL AP Automobile 21 demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise judiciaire formulée par M.

A l'appui de sa demande la société GESTETUD fait valoir que : - les époux [O] lui ont consenti un bail à usage commercial portant sur le logement 606 de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 3].

libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 ; c) 6,0 % pour les personnes mentionnées 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'elles exercent une activité de location

Afin de permettre l’aménagement d’un local à usage d’habitation situé à l’étage du bâtiment implanté sur la parcelle [Cadastre 17] appartenant à M.