Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l'inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à

que lui-même ont adressé à Madame [D] et à son curateur près de 17 lettres recommandées de relance sans que ceux-ci émettent de contestation.

l’un présente un handicap nécessitant une prise en charge lourde au quotidien.

[Z] [W] par lettre du 27 juin 2023 avant de prononcer la déchéance du terme du crédit personnel 60559929 le 16 août 2023.

Le prêteur supporte la charge de la preuve de la remise de ce document à l'emprunteur.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Le prêteur doit donc adopter une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l'emprunteur au titre de ses ressources et de ses charges – les seules ressources

d’assurance emprunteur, suivant le mandat du 21 novembre 2022.

Ils n’ont pas d’enfant à charges. Ils perçoivent 2 297 euros de ressources et assument 1 846 euros de charge.

relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2025, la société [1] a également formé un recours.

de l'emprunteur, ainsi que la pièce d'identité de Mme [B] [K] et un avis d’imposition établi en 2021 sur revenus 2020, - Le tableau d'amortissement du prêt, - La lettre de mise en demeure par courrier

En l'espèce, la SA CA Consumer Finance ne produit aucun justificatif exigé de Mme [Z] lors de la souscription du crédit relatif à ses ressources et ses charges.

Lors de la souscription du crédit 81676351146 conclu en juin 2024, Madame [K] [C] divorcée [J] a renseigné une somme de 986 euros au titre des charges « loyers ou remboursements de crédits immobiliers 

remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Monsieur [O] [Z] ayant cessé d’honorer les mensualités mises à sa charge, la SA YOUNITED lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 avril 2023 une mise en demeure d’avoir

En l’espèce, le contrat a été signé le 24 avril 2022 sans que l’emprunteur n’ait fait usage de son droit de rétractation.

[U] [H] a omis l’existence des crédits déjà souscrits lors de la souscription de crédits auprès d’elle. Ainsi, lors de la souscription de crédits renouvelables les 4 août 2022 et 10 mars 2023, M.

, doublées d'une lettre simple pour les débiteurs.

La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.