€, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Il ajoute avoir repris le paiement du loyer en décembre 2023. Il déclare percevoir 1700 € de revenus et régler une pension alimentaire à hauteur de 100 €.

Elle a sollicité des délais de paiement en offrant la somme de 150,00 euros en sus du loyer courant pour apurer sa dette et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il rappelle l'apparition d'infiltrations en 1987 dans les parkings et la réfection de la dalle accompagnée de la création de deux lots aux termes d'une assemblée générale du 16 mai 1990 (lot n°36: au premier

du 31 mai 1990 a été effectuée par mail dont il a été accusé réception le 6 novembre 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06

du 26 décembre 2024. 7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [E] le 30 décembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques

de cette mesure aux intervalles prescrits par la loi, la dernière ordonnance datant du 03 décembre 2025..

La demande est dès lors recevable.

Dès lors, il n'est pas justifié d'une cause légitime de suspension des travaux tirée de l'existence d'intempéries.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge.

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux.

Sur les demandes relatives à l'arriéré de loyer et aux indemnités d'occupation Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation de payer le loyer et les charges aux termes convenus. Il est produit un décompte actualisé au 30 novembre 2023.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

2024 - étant précisé que par arrêté en date du 30 décembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a maintenu la mesure de soins psychiatriques au titre de l’article L. 3213-7 du code de la

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le SIM a saisi la commission de la concurrence suisse d’une restriction illicite à la concurrence au sens de la loi fédérale du 06 octobre 1995, laquelle, par courrier du 23 décembre 2019, a indiqué ne

Décembre 2024 de M.