D’autant que la vanité des poursuites arguée par la société EXQUISSE est loin d’être établie.

à [Localité 13] (SUISSE) [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1325 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015623 du 30

Elle déclare qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant Mme [U] [H] NEE [Y] née le 30 Octobre 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité

] [Adresse 6] [Localité 8] A.J.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

DÉFENDEUR Monsieur [D] [N] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Stella MARCELLI, avocat au barreau de Grenoble D'AUTRE PART Ch1.2 JAF

n°89-462 du 6 juillet 1989.

aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et donne son accord quant à la suspension des effets de la clause résolutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/37731 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7BG N° MINUTE 6 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 24 Janvier

Mme [W] [V] veuve [T], M [I] [T] et Mme [D] [T] épouse [S] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

le 01 Janvier 1981 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0212 Madame [F] [G] née [H] née le 03 Juin 1986 à [Localité

Dès lors l’emplacement de stationnement doit être considéré comme accessoire du logement loué et est soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.