Madame [V] [L], Madame [Y] [L] épouse [H] et Monsieur [E] [H] représentés par leur conseil, demandent, au visa de la loi du 6 juillet 1989 (sic), de : rejeter l'intégralité des demandes de Monsieur [I]

de : Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 9] (Maroc) et de Madame [U] [E] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (MAROC) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Vu les articles 14, 29-3, 29-4 et 29-5 de la loi du 10 juillet 1965, qui disposent notamment : « I. — La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension

Sur la demande de délai de paiement Aux termes des dispositions de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire

[Z] à verser à Me [W] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1971 ; - condamner M. [Z] aux dépens.

En droit, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

mars 2024 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 05 novembre 2024 ; RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ; DÉCLARE la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des

Juillet 1975 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [R] [I] né le 04 Février 1977 à [Localité 4]-

au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil, copies exécutoires aux avocats le ccc dépens [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/39227 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6W3 N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 237 et suivants

de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002.

Sur l’exécution provisoire : L’article 514-1 du même Code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire

code civil, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées aux débats, - Constater que la servitude de passage grevant le lot numéro 20 ne permet pas au syndicat des copropriétaires de

2025 conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

[V] [C] né le 02 Septembre 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Judith COURQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 457 Mme [Z] [D] épouse [C] née le 17 Juillet 1980 à

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.