Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française : - les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel

[J] [G], a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar pour être descendant d'un originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet

de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien de son père, M.

né en France de deux parents nés sur un territoire qui avait, au moment de leur naissance, le statut de territoire l'outre mer de la République française.

domicile en France lors de l’indépendance du Sénégal.

4] et mineur de 16 ans à l'indépendance de Madagascar, il avait conservé la nationalité française ; que, né d'un père français, il était de nationalité française avant l'indépendance de Madagascar ; que

que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la

Français nés et établis hors de France au motif que son grand-père paternel, en sa qualité de marin, ne s'était pas véritablement installé sur le territoire français, ni intégré à la vie sociale française

[S] [B], est né le 25 novembre 1933à [Localité 7] (Mauritanie, alors territoire français), et a été déclarée français par jugement de Saint-Louis (Sénégal) du 4 juin 1955.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en date du 9 février 2016

originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur

sous souveraineté française, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants

que seuls ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, auxquels étaient assimilés

que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la

de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien du père de l'enfant, M.

de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien du père de l'enfant, M.

de la nationalité des Français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance mauritanien de son père, M.

domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, auxquels étaient assimilés

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en date du 9 février 2016

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, en date du 9 février 2016