N° RG 22/05138 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2B 7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 50G N° RG 22/05138 N° Portalis DBX6-W-B7G-WY2B

elle marchait sur le trottoir, elle a chuté sur des barrières en fer mal positionnées sur la voie publique et non-accrochées entre elles, permettant de délimiter une zone de travaux affectée par une entreprise

et bien fondée.

L’établissement bancaire explique que Monsieur [H] s’est porté caution solidaire de la SAS ROSS qui reste sa débitrice au titre d’un compte courant ainsi que d’un prêt et que les démarches entreprises

” et l’impossibilité pour l’entreprise de ne “pas risquer de perdre le marché.”

Sur son préjudice moral : - le syndic, responsable à l’égard de chaque copropriétaire sur le fondement délictuel des articles 1240 et suivants du code civil, des fautes commises dans l’accomplissement

qu'avec des entreprises spécialisées.

La société PATRIMONI GROUP a procédé à une seconde saisie conservatoire sur les comptes détenus par la société QAPE auprès de la Caisse d'Epargne Bourgogne France Comté, le 12 juillet 2021, à hauteur de

les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ; Rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles

Sur quel comptes bancaire sont tirés les salaires servant à payer les employés d’[V]? Qui est le titulaire de ce compte? Est-il domicilié en France?

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er décembre 2023 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, au Trésor Public (SIE La Ciotat, Trésorerie Marseille Amendes, PRS

Elle explique que cela a généré des difficultés de trésorerie tenant à l’immobilisation des sommes réellement dues sur le compte de Maître [F].

à compter du 26 août 2022 sur la somme de 11.738,88 euros et à compter de la signification de l'assignation sur le surplus.

Il précise qu’à ce titre, il a dissous son entreprise individuelle et a constitué une nouvelle société sous l’enseigne MLS AUTO.

courant de l’associé attesté par le commissaire aux comptes d’un montant de 5.489.244,73 euros et à régler la somme de 4.553.876 euros réclamée par le Trésor public au titre de la taxe de 3%

en dépit des démarches entreprises.

et de l’affectation exactes des fonds versés par l’ASL à hauteur de 944 570 € à ce jour CONDAMNER la société KONEX sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

PEOPLE AND BABY ne peut utiliser ni l’épidémie de covid-19, ni le contexte inflationniste qui touche toutes les entreprises, ni les acteurs extérieurs comme la caisse d’allocations familiales ou les clients

pour le compte du demandeur ;Fournir de façon générale tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre aux juridictions du fond éventuellement saisies de se prononcer sur les responsabilités