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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39deb
2 juillet 2024
son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif
Service des référés
668c2e36894f7f4d2e0a8f8a
4 juillet 2024
Référés civils
65bc61e74fb290a34607426e
18 décembre 2023
son fonds sans perte important de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l’affirmative, le coût d’un tel transfert en ce inclus l’acquisition d’un titre locatif comportant
65849139e41137cbf9fc858f
21 décembre 2023
POLE CIVIL - Fil 7
670edf0d1c3411ff3460bb1b
3 octobre 2024
du fonds de commerce sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente, déterminer le coût d'un tel transfert, comprenant l'acquisition d'un titre locatif avec les mêmes avantages
18° chambre 2ème section
68e88b5e3ea43407b9fbaef4
9 octobre 2025
- L'indemnité principale Il s'agit d'une indemnité de remplacement si l'éviction du locataire entraîne la disparition du fonds de commerce (par perte de la clientèle) et d'une indemnité de transfert
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
De plus, elle soutient qu’elle ne perdra pas non plus sa clientèle dès lors que celle-ci est attachée à la marque SAINT-JAMES qu’elle est la seule à distribuer en Gironde si elle déménage, les clients
67f6bbcfa9d5adc26061f25f
9 avril 2025
de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation
Chambre 01
6709690406866c0645d22353
11 octobre 2024
, d’investiguer sur l’opportunité de l’opération sous-jacente ou la probité du cocontractant de son client.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000
68e0154274e929a9d8fa3484
3 octobre 2025
6650dafc9d5614ec4f7d6cb9
24 avril 2024
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
67096c8c06866c0645d28356
8 octobre 2024
Référés
678184656d34da2cbdcdd0fd
7 janvier 2025
67169b87b098d256e1fd460c
16 octobre 2024
65a04088ea2f9efae430e9e7
11 janvier 2024
65c3d96ac432ce7d11a6f081
1 février 2024
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
, assurer le suivi de la relation client, analyser, anticiper et gérer les risques.
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