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80 résultats pour « tromperies sur la matière, l'origine, les qualités substantielles de la composition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a825eb387f553b9e7fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit par ailleurs que " la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

vestiaire : #G0680 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MAÎTRE [V] [K], NOTAIRE [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Maître Maître [V] [K], Notaire [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f3fd9abb6262fe01220

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] [I] (Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'un logement duplex crée en RDC et de trois chambres, d'un dressing, d'une salle de bain et d'un WC à l'entresol ; comportement qualifié par le TGI comme un acquiescement à la modification de l'usage

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TJ

1ère chambre

69759b65cdc6046d479fff38

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur la demande de résolution pour erreur A titre très subsidiaire, la SCI INSTITUT NATIONAL DES EXPERTS allègue l'erreur commise sur les qualités essentielles du bien acquis.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La CAF du Puy-de-Dôme conclut, quant à elle, à une reprise de la vie de couple à compter du 1er avril 2022 et à la nécessité, par conséquent, de tenir compte des ressources de Madame [V].

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TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils recevaient le 25 janvier 2024 l’information précontractuelle européenne normalisée en matière de rachat d’un crédit.

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TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

NJCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître ELBAZ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1728 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de

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TJ

1ere CHAMBRE

6973b8a0cdc6046d4773a7ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle souligne que la quasi-totalité des désordres listés dans le rapport d'expertise constituent des malfaçons affectant l'ouvrage lui-même subis par le maître de l'ouvrage, et non des dommages causés

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [S] soutient que s'il avait compris que les prestations effectuées par M.

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TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64075

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Les acquéreurs exposent en outre que ces défauts inhérents à l'installation et compromettant son usage étaient non-apparents compte-tenu d'une part, de leurs compétences en leur qualité d'acquéreurs profanes

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16317b9f94e984650c2fc

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

résidentiel essentiellement composé de maisons individuelles.

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TJ

JCP TANCREDE

6866e577d33109fd079b58dd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. / Le caractère déloyal d'une pratique commerciale

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c4d33109fd079b20d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise que le conseil syndical et le syndic ont également effectués des déclarations préalablement aux votes de nature à tromper les copropriétaires.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61d9cdc6046d47221ed4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle prétend que non seulement la mission a parfaitement été réalisée mais qu'elle est à l'origine d'économie substantielles sur le budget travaux, ce dernier s'établissant à la somme de 58547.27 euros

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b643ea43407b9fbb0ab

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Possède la qualité d'opposant le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f67861b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

GARAGE COLIN, demeurant 25, rue Joseph CUGNOT - 44640 ROUANS, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant COMPOSITION DU

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TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le dossier était clos par la mairie suivant courrier en date du 16 mai 2023.

Source officielle

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