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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit par ailleurs que " la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
vestiaire : #G0680 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du
1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : M.
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
MAÎTRE [V] [K], NOTAIRE [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Maître Maître [V] [K], Notaire [Adresse 4] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Madame
3ème Chbre Cab A2
66479f3fd9abb6262fe01220
11 janvier 2024
[C] [I] (Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
d'un logement duplex crée en RDC et de trois chambres, d'un dressing, d'une salle de bain et d'un WC à l'entresol ; comportement qualifié par le TGI comme un acquiescement à la modification de l'usage
1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
- Sur la demande de résolution pour erreur A titre très subsidiaire, la SCI INSTITUT NATIONAL DES EXPERTS allègue l'erreur commise sur les qualités essentielles du bien acquis.
6800134a02ef4af389611fb3
10 avril 2025
La CAF du Puy-de-Dôme conclut, quant à elle, à une reprise de la vie de couple à compter du 1er avril 2022 et à la nécessité, par conséquent, de tenir compte des ressources de Madame [V].
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
Ils recevaient le 25 janvier 2024 l’information précontractuelle européenne normalisée en matière de rachat d’un crédit.
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
NJCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représentée par Maître ELBAZ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1728 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de
1ere CHAMBRE
6973b8a0cdc6046d4773a7ca
13 janvier 2026
Elle souligne que la quasi-totalité des désordres listés dans le rapport d'expertise constituent des malfaçons affectant l'ouvrage lui-même subis par le maître de l'ouvrage, et non des dommages causés
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Monsieur [S] soutient que s'il avait compris que les prestations effectuées par M.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64075
5 avril 2024
Les acquéreurs exposent en outre que ces défauts inhérents à l'installation et compromettant son usage étaient non-apparents compte-tenu d'une part, de leurs compétences en leur qualité d'acquéreurs profanes
3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
résidentiel essentiellement composé de maisons individuelles.
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. / Le caractère déloyal d'une pratique commerciale
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
Elle précise que le conseil syndical et le syndic ont également effectués des déclarations préalablement aux votes de nature à tromper les copropriétaires.
11ème civ. S2
69dd61d9cdc6046d47221ed4
10 avril 2026
Elle prétend que non seulement la mission a parfaitement été réalisée mais qu'elle est à l'origine d'économie substantielles sur le budget travaux, ce dernier s'établissant à la somme de 58547.27 euros
8ème chambre 2ème section
68e88b643ea43407b9fbb0ab
Possède la qualité d'opposant le copropriétaire ayant voté pour une résolution non adoptée.
Chambre 1 Cabinet 0
6870215bb8daa57c7f67861b
7 juillet 2025
GARAGE COLIN, demeurant 25, rue Joseph CUGNOT - 44640 ROUANS, représentée par Maître Marcel-aimé VEINAND de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant COMPOSITION DU
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
Le dossier était clos par la mairie suivant courrier en date du 16 mai 2023.
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