Monsieur [W] [P] a soutenu oralement qu'il appartient au juge aux affaires familiales de décider du caractère onéreux ou non de l'occupation mais qu'il entre dans la compétence du juge des contentieux

[V] [D] 9 clos du Bourg Sud 45410 Artenay Sous mesure d’habilitation familiale générale d’assistance de Mme [W] [D] [G] selon ordonnance du juge des tutelles du 29/05/19 comparant et assisté par Maître

Par jugement en date du 3 février 2017, le juge des tutelles de [Localité 16] a placé l'enfant [FF] [E] sous mesure de tutelle et désigné Madame [Z] [E], sa mère, en qualité de tutrice.

Par courrier recommandé en date du 26 juillet 2021, la société [5] a mis en demeure [C] [R] d’avoir à s’acquitter des sommes échues et restées non réglées au titre de son hébergement.

Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2023, l’EHPAD [Localité 1] a fait assigner Madame [L] [W], en sa qualité de tutrice de Madame [J] [Q].

de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Minute : 24/00539 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

a pu avoir recours à son aidant et non du préjudice de l’aidant.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge.

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

avocat de Monsieur [G] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, AFFAIRE N° RG 24/03043 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFQ7 MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [G] [V] non

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YFF AFFAIRE : [L] [B], représenté par son curateur Monsieur [W] [C], désigné par décision du Juge des Tutelles du Tribunal

A la fin de sa vie, Madame [S] [Y], qui avait été placée sous tutelle, demeurait en EHPAD depuis une année.

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 264 avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [C], en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de Paris, serment préalablement prêté

assisté(e) de Me Barbara BOAMAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176 avocat commis d’office en présence de l’interprète : Mme [F] [S], en langue espagnole qui a prêté

La cadre et la tutrice évoquent alors les difficultés qu’elles rencontrent dans l’accompagnement de [X].

[G] [D] a été placé sous mesure d'habilitation familiale représentation.

Ghanéenne assistée de Me Aurélia COQUILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282, avocat commis d’office en présence de l’interprète : M [T] , en langue anglaise qui a prêté

- ACCUEILLIR Monsieur [N] [X] représenté par Madame [C] [X] suivant jugement du Juge des Tutelles, près le Tribunal Judiciaire de Paris, du 18 mars 2022, d’habilitation familiale avec représentation

[P], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience en présence d'un administrateur ad'hoc : Mme [I] Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.