En l'espèce, il sera constaté que Madame [S] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint. L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

En conséquence, elle estime qu’est dépourvu de force probante le constat réalisé ultérieurement.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 15 mai 2025.

En vertu de l’article 1736 du même code, si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux.

de cinéma de la valeur locative des locaux à usage de bureaux/réception.

Il est constant que la vente en viager repose sur un équilibre économique spécifique.

Le loyer commercial a été fixé à la somme de 27 600 euros hors charges et hors taxes.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que l’expert judiciaire a constaté l’existence de plusieurs vices cachés consistant en : - de la condensation sous bac acier et couverture ayant provoqué la

du nom de l'autre au prononcé du divorce, - Constater que l'autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée en commun par les deux parents, - Fixer la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile

Monsieur [M] conteste la réalité des désordres relevés par les consorts [X], mais formule les protestations et réserves d’usage sur leur demande d’expertise.

que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 26 avril 2016, - Fixer la valeur du bien immobilier commun situé [Adresse 3] à [Localité 4], cadastré

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 7 mai 2014, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [T] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

Le 04 mars 2025, Madame [U] [P] a délivré à ses locataires un congé pour reprise au profit de sa fille, Madame [B] [P] avec effet au 30 juin 2025.

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

S'agissant des végétaux, ils estiment que le procès-verbal de constat d'huissier se borne à constater la présence de lierre et de jeunes bambous sans faire référence à la moindre nuisance ou trouble anormal

- constater qu’ils formulent à ce titre toutes protestations et réserves d’usage. - voir partager par moitié entre les parties les frais des expertises dont s’agit.

Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31 août 2020, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail à usage