Il convient d’admettre que la situation juridique du bien vendu était complexe pour un non-professionnel du droit et de l’immobilier.

Il rappelle que dès lors que le vendeur dispose de compétences professionnelles qui lui permettent d’apprécier l’état du bien qu’il vend, il est considéré par la jurisprudence comme un vendeur professionnel

Monsieur [I] [E] indique avoir précisé au vendeur qu’il ne souhaitait pas de véhicule équipé d’une motorisation « Puretech ».

avait connaissance des vices, ou encore si le vendeur est un professionnel présumé avoir connaissance des vices.

En réponse aux époux [S], elle relève que l'entreprise conteste au moins partiellement sa responsabilité et que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés ne saurait s'appliquer si le vendeur

Elle fait valoir en revanche que Monsieur [T] auprès duquel elle indique avoir acquis le véhicule est en application des articles 1641 et 1645 du code civil en sa qualité de vendeur professionnel non seulement

Le vendeur professionnel est ainsi présumé avoir connaissance des vices cachés.

Elle fait valoir que Madame [O] a commis une faute en n’exécutant pas son engagement de vendre.

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

Elle soutient que la présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel n’a pas vocation à s’appliquer, le vendeur ne pouvant être présumé comme connaissant le vice puisque selon les experts

Le vendeur professionnel ne justifie pas en avoir informé régulièrement l’acheteur dans le cadre de la vente.

raison des vices apparents et des vices cachés" et que "s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur bien que non professionnel a réalisé

Ils déclarent que la banque n'a pas non plus vérifié que le vendeur qui leur a fait souscrire le crédit posé biens de la formation obligatoire pour ce faire.

d’un exploit d’huissier constatant la non-exécution de l’engagement ci-dessus par le vendeur à la date prévue 3. à la Caisse de Dépôt et Consignation en cas de contestations.

Il ajoute que le défaut était caché car il ne pouvait pas savoir que le véhicule, vendu par un professionnel, ne répondait pas aux exigences légales.

Ils avaient vendu leur précédent bien le 1er octobre 2020, plus de 2 mois avant la signature du compromis. Vendeurs et acquéreurs étaient donc engagés avant toute intervention du concluant.

Sur la responsabilité du vendeur au titre des désordres sur l’état de la toiture En vertu de l'article 1641 du Code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

des vendeurs.

En tant que prêteur, elle n’est responsable que du préjudice qu’elle a causé et non de ceux causés par la société venderesse dont elle n’est pas le garant.

Elle rappelle que l’agent immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction.