alors qu’elle ne lui a pas délivré de carte grise règlementaire lui permettrant de circuler avec ledit véhicule ; qu’il est nécessaire de diligenter une expertise afin de déterminer l’origine des désordres

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise judiciaire Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS Sur la demande principale L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Au moment de la vente, Mme [C] a fourni un procès-verbal de contrôle technique en date du 17 septembre 2022 établi par la SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] mentionnant un avis favorable et des défaillances

modèle protégé.

assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante (Cass.

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Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

n'est établi par aucun élément qu'elle en aurait volontairement détruit l'original.

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Ils considèrent que la société BAT’ETAT, mandatée par les vendeurs afin d’établir l’état de l’installation avant la vente de leur maison, a également engagé sa responsabilité en ne portant pas sur son

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