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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01021b98137c174789266

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La promesse a été également consentie sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire dont le dépôt de la demande sur ledit tènement devait intervenir au plus tard fin novembre 2020.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963cfcdc6046d47d013fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Si toutes les conditions suspensives ont été réalisées, le PROMETTANT pourra, en outre, réclamer le versement de l’indemnité d’immobilisation au titre de l’indemnisation de son préjudice » ; * En pages

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862610cdc6046d473b57b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La promesse de vente a été conclue sous les conditions suspensives de droit commun, mais sans condition suspensive spéciale.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002dd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e9b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de paiement au titre de l’indemnité d’immobilisation En vertu de l’article 1304-6 du Code civil « L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b00dc9b98137c1747845aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, pour une durée expirant le 17 décembre 2021 à seize heures, sous la condition suspensive particulière de vente par le bénéficiaire d’un bien immobilier lui appartenant sis à [Localité 12] dans le [Localité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par la promesse de vente alors que toutes les conditions suspensives étaient réalisées.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

696565e8cdc6046d4711bca7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

levé l'option et réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées ».

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b78e4b5292aaa662fa9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ses demandes fins et moyens, à défaut d’objet suffisamment déterminé constituant l’accord des parties, EN TOUTE HYPOTHESE, DEBOUTER CONSTANTININVEST de sa demande subsidiaire à défaut de preuve de faute

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

678562a0aaacbea0fe67fb1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En dehors des conditions suspensives de droit commun, l’acte prévoyait la condition suspensive dans l’intérêt des acquéreurs, de l’obtention par ceux-ci d’un prêt relais d’un montant de 823 000 euros,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d330bd4f0c3f6a82ed

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[M] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d430bd4f0c3f6a8357

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

euros n’est acquise au promettant que lorsque le bénéficiaire ne donne pas suite à la vente, bien que les conditions suspensives soient réalisées ou réputées réalisées au sens de l’article 1304-3 du code

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d830bd4f0c3f6a83cb

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[J] ont consenti à la SARL AIC Île de France une promesse unilatérale de vente stipulée sous conditions suspensives notamment d'obtention d’un permis de construire pour la construction d’un ensemble immobilier

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La promesse de vente a été conclue sous conditions suspensives. Par avenant en date du 26 avril 2019, la durée de l’avant-contrat a été prorogée au 3 juin 2019.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428400bb2f8a66ca603b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le compromis de vente du 3 avril 2023 n'avait pas fait de la réitération une condition de la perfection de la vente, puisqu'il indique " Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf2ccdc6046d473f2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] [G] et Mme [L] [G] (ci-après dénommés ensemble les consorts [G]) ont, par l’intermédiaire de l’agence IFC Conseils Immobilier, conclu avec Mme [E] [T] un compromis de vente sous conditions suspensives

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831cdb5098996d5a437f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

réalisé l'acquisition dans les délais ci-dessus, toutes les conditions tant suspensives que déterminantes ayant été réalisées.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85322996ce544830b0d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

(page 6) “ Les acquéreurs s’engagent à réaliser cette acquisition en renonçant à la condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier.

Source officielle
TJ

CG

69d8243dcdc6046d47b27542

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La date mentionnée ci-dessus n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l'autre à s'exécuter

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f590e7bbf04ef7857c2d9a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle a été signée sous conditions suspensives de droit commun et sous la condition d’obtention d’un financement bancaire d’un montant maximal de 227.000 € au plus tard le 15 février 2022.

Source officielle

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